Suite a transformation véhicule
Résoluletmoi Messages postés 1420 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
3 questions.
1) si je vends un véhicule en faisant signer un papier sur lequel est indiqué que le véhicule a subi une modification (de boîte auto à boîte manuelle) sans passer par les mines et donc sans modification de la carte grise, suis-je couvert juridiquement si la personne a un jour un accident (peu probable car la voiture fonctionne très bien comme ça depuis 1995)?
2) est-il possible de vendre à un auto entrepreneur dans le domaine automobile ce même véhicule mais, en indiquant sur la carte grise pour destruction même si ce n'est pas pour une société de casse.
3) je circule avec ce véhicule qui est déjà passé par des mains d'experts qui n'ont pas vu cette transformation et aussi par des garages de la marque. J'ai perdu le courrier de mon assureur qui disait que ça n'a pas d'importance or dans le contrat, j'ai lu que c'était un cas d'exclusion. Que peut-il se passer si je déclare ceci à nouveau à mon assureur? Quelles conséquences possibles ?
Merci.
PS: Inutile de me dire que j'ai déjà eu une réponse ailleurs, je le sais déjà, je suis pressé par le temps et en ces temps difficile pour moi, j'ai besoin de réponses rapide voir qui se complètent.
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4 réponses
Déjà répondu
Déjà régler le point du passage aux mines pour commencer. Constructeur Dreal
Vous ne pouvez pas mettre pour destruction à un particulier seulement un épaviste agréé, si cette personne désosse la voiture, elle ne l'immatriculera jamais et vous resterez toujours la personne qui est sur la carte grise, elle peut la revendre sans faire le changement.
Bonjour,
merci pour ce complément de réponse.
Les mines c'est cuit, ils peuvent faire une dérogation que si la voiture à moins de 30 ans or la mienne a 33 ans.
Il y avait aussi de nouvelles questions par rapport au lien mis , donc non pas déjà répondu à tout.
Je vais voir un avocat près de chez moi.
Je clos le sujet.
Bonjour,
Je suis surpris de lire ceci sur le certificat pour destruction du véhicule Cerfa_14365-01
"certifie avoir cédé le véhicule désigné ci-dessus au centre VHU susnommé le et que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable."
Dans mon cas, il y a eu passage de boite automatique en boite manuelle.
Est-ce que ça veut dire que je ne peux même pas envoyer mon véhicule à la destruction ?
Ça devient ubuesque si c'est ça, surtout pour une destruction.
Ce document Cerfa_14365-01 est-il toujours d’actualité compte tenu des deux autres Cerfa_15776-01 et cerfa-15776-02
Ces deux derniers semblent identiques lequel est le bon si vous savez?
Merci d'éclairer ma lanterne.
Edit : 18h25 j'ai trouvé aussi ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=destruction+du+v%C3%A9hicule
avec encore un autre document. Les autres sont issus aussi de document trouvé sur service public.
je n'y comprend plus rien.
Bonjour,
Je suis passé par un avocat ce jour qui n'a pas d'idée sur le sujet tant c'est ubuesque au niveau administratif avec le cerfa 14365-01.
La seule chose qu'elle m'a dit de faire, c'est de voir avec une casse en ajoutant en manuscrit sur le document une phrase qui me met à l'abri d'une poursuite. Pas convaincu que d'ajouter une phrase sur un document de l'administration soit légal et elle non plus, mais à tenter.
Voir le cerfa ICI j'ai entouré cette stupidité administrative.
Demain l'UFC et ensuite si pas de nouvelles idées ce sera lettre au ministère de l'environnement.
Voir lettre à mon député pour faire corriger ce document qui est un non sens écologique.
A+ pour la suite de belle aventure bien Française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui tous les contrôles techniques sont passés sans jamais dire quoi que ce soit sur ce point.