Caution et régularisation EDF

bonjour,

I/ COLOCATION

"De juillet 2022 à juin 2023 j'ai vécu en colocation dans un logement."

Colocation meublée ? Ou nue ?

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II/ CLAUSE SPÉCIFIQUE de DURÉE

"... obligée de rester un an dans le logement car cela était exigé dans le contrat..."

C'est une clause illégale, donc abusive et censée ne pas avoir été écrite : tout locataire a la possibilité de quitter son logement << à tout moment >>.

Art. 12 loi 6/7/1989 : un locataire peut donner son congé à tout moment sans avoir à se justifier - sauf pour les cas de préavis réduit à 1 mois qui exigent un justificatif -, mais doit respecter le préavis adéquat :

-> Location meublée : préavis de 1 mois.

-> Location en vide : préavis de 3 mois, sauf cas légaux de préavis réduit à 1 mois (énoncés ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 )

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III/ "Caution" ou "DG" ?

Vos parents étaient vos garants et qu'ils ont versé une certaine somme au début de votre location pour garantir d'éventuelles dégradations ou impayés de loyer : cette somme s'appelle un "DG" = Dépôt de Garantie.

Une "caution" est soit un "acte de cautionnement" soit la personne qui se porte garant : mais ça n'est en tout cas pas une somme d'argent.

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IV/ ÉLECTRICITÉ

Je comprends que l'abonnement était au nom de votre colocataire, fille de votre bailleur.

Il se trouve que :

- pour une location nue : la revente d'électricité est illégale,

- et que pour une location meublée : elle n'est autorisée QUE sous forme de "forfait" (comprenant donc "toutes" les autres charges) et qu'un forfait ne se régularise pas (que ce soit en cas de sur ou sous- consommation, réelles ou supposées) puisqu'il est un montant fixe pendant une même location.

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V/ DÉLAI DE RESTITUTION DU DG

- Il est bien de 1 mois à partir du rendu des clés quand les 2 EDL sont conformes, MAIS, le bailleur est en droit de conserver PROVISOIREMENT un maximum de 20% du DG (en sus des éventuelles retenues pour dégradations) en vue la régularisation des "provisions" de charges : d'où l'importance de nous dire la nature de vos charges... qui dépend elle-même de la dénomination exacte du contrat (colocation ou location, et charges au forfait ou au réel).

 - Et des pénalités de retard dans la restitution du DG peuvent effectivement être demandées au bailleur SI le locataire a respecté 3 conditions cumulatives, évaluées au jour de la remise des clés = pas de dettes de loyer + pas de dettes de charges mensuelles + avoir donné sa nouvelle adresse.

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VI/ ENTRETIEN CHAUDIÈRE

Il est annuel ET à la charge des locataires, mais ceux-ci ne sont PAS tenus d'avoir un "contrat" d'entretien : ils prennent un professionnel de leur choix, lui règlent la facture et attendent une quinzaine de jours pour recevoir l'attestation d'entretien que leur enverra le pro, afin d'en transmettre une copie au bailleur. Les attestations sont à conserver au moins 2 ans après le dernier entretien fait, et il est recommandé à tout locataire de demander - à l'entrée dans les lieux - une copie de la dernière attestation d'entretien (pour savoir à quelle date faire le prochain) : si le bailleur est incapable d'en fournir une de moins de 12 mois, c'est à lui de prendre entièrement à ses frais ce "prochain" entretien, à faire très rapidement, étant donné les obligations du bailleur exprimées dès la 1ère phrase du § 6 de la loi du 6/7/1989.

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En complément, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonjour et merci pour votre réponse. 

La colocation était dans un logement meublé. Je payais 70 euros de charges en plus du loyer chaque mois à la propriétaire, ces charges comprenant par exemple l'entretien de l'immeuble, le concierge. Sur le contrat il est noté 70 euros de charges + partage EDF/partage internet/Entretien chaudière/assurance appartement (je versais donc en plus 45 euros à ma colocataire chaque mois pour EDF et l'abonnement wifi). Je pense qu'aucun entretien de chaudière n'a été fait l'année précédente puisque ma colocataire vivait seule depuis presque un an dans le logement avant mon arrivée et n'avait pas de contrat d'entretien. J'en déduis donc qu'elle ne s'en occupait pas.

Je n'ai jamais donné ma nouvelle adresse en revanche même si au-delà de l'état des lieux je n'ai jamais eu de retard de paiement. 

La clause illégale affirmant que je dois rester un an dans le logement est inscrite sur le contrat avec une date de départ minimum (le 30 juin 2023).

Pour la chaudière, elle m'a demandé de lui fournir la facture d'entretien de chaudière en plus de la régularisation EDF. Je n'en ai donc pas, sa fille non plus. 

Quelle solution s'offre à moi actuellement pour récupérer ma caution et les frais supplémentaires que me doit mon ancienne propriétaire ?

Je vous remercie 

Bonjour,

J'ai à ce jour obtenu une réponse par mail de ma propriétaire. Pouvez-vous m'éclairer sur ce que je peux remettre en question s'il vous plait ?

Pour la chaudière, voici son message : 

"Vous trouverez en pièce jointe le décompte et explications de la régularisation de vos charges EDF et abonnement  Internet. À cette somme 60€ ( moitié de 121€) sont rajoutés pour l’entretien de la chaudière (calqué sur le tarif de l’année dernière, puisque l’entreprise est fermée en août ). 
Le virement a été effectué ce jour. " Vous m'aviez expliqué qu'elle doit me fournir une facture datant de moins de 12 mois précédent mon emménagement donc datant au maximum de juillet 2021, c'est bien cela ? Suis-je donc en droit de lui demander une facture ? 

Pour EDF et l'abonnement internet, qui si j'ai bien compris sont normalement inclus dans les charges mais pour mon cas ce n'était pas fait ainsi, elle a prélevé des détails EDF et abonnement internet que je versais pourtant à sa fille. Elle a donc bien inscrit "montant que vous devez à "prénom de mon ancienne colocataire". 

Elle me doit également une caution pour les clés de 100 euros qui n'est pas dans le versement. Le dépôt de garanti était de deux fois le loyer donc 720 x 2 + 100 euros pour les clés.

Elle m'a fait un premier versement de 800 euros et un second de 540 où elle a donc retiré 60 euros pour la chaudière + 40 euros d'EDF.

En vous remerciant pour votre réponse.

En vous remerciant,

J'avais bien un forfait charge de 70 euros chaque mois + un versement chaque mois à ma colocataire. Le contrat le stipule ainsi : "récupération des charges par le bailleur sous forme de forfait : 70 euros + EDF, Chaudière, Internet et assurance". Je finis par être perdue. 

Je peux donc bien exiger une facture datant de maximum juillet 2021 d'entretien de chaudière ? 

Pour le système de forfait charges + l'ajout d'autres charges inscrit comme je l'ai mentionné dans le contrat, est-ce qu'il peut être remis en question ? 

Je précise suite à votre dernière réponse qu'en juillet ma propriétaire ne voulait pas me rendre mon dépôt de garanti puisqu'elle n'avait pas encore la régularisation EDF de la consommation de ma colocataire et moi-même. J'ai il y a plus d'une semaine appelé EDF puisqu'elle me disait n'avoir en aout toujours rien et nous avons reçu le lendemain la régularisation avec un montant de 89 euros nous revenant. Le contrat EDF étant au nom de mon ancienne colocataire, c'est elle qui a été remboursée.

L'Adil n'est pas disponible avant fin septembre ce qui m'embête un peu, je ne veux pas attendre trop longtemps car je ne suis pas face à quelqu'un d'honnête.

En vous remerciant 

Il est illégal d'écrire donc cette tournure dans un contrat mais dans une colocation de manière générale, il y a des charges locatives à verser au propriétaire + les charges de consommation courante à gérer entre les colocataires. Donc pour mon cas, c'est le fait que ma propriétaire se soit immiscée dans les deux en voulant gérer elle-même la consommation courante qui pourtant ne la concernait pas lors de mon départ du logement ? Je ne peux pas contredire aujourd'hui les versements que j'ai effectué à ma colocataire pour EDF + l'abonnement internet chaque mois ?