Reprise de logement
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 sept. 2023 à 16:21
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3 réponses
Modifié le 30 août 2023 à 04:32
bonjour,
"a-t-elle le droit de me déloger sachant que mon bail de 3 ans vient de se renouveler en Juin 2023?"
NON, elle n'a PAS le droit.
Un bailleur ne peut donner congé à son locataire QUE pour la FIN du bail en cours et en respectant un préavis de 6 mois pour une location nue bail de 3 ans....
Vous êtes donc tranquille dans ce logement jusqu'à juin 2026 (et si le "congé pour reprise" est toujours d'actualité pour votre bailleur dans 3 ans, pour qu'il soit valable pour juin 2026... disons pour le 12 juin, il faudra que vous réceptionniez la notification de son congé au plus tard le 12 décembre 2025 (préavis de 6 mois, de date à date)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Votre bailleur pourrait aussi vous "proposer" (pas ''imposer'') de quitter votre logement plus tôt contre des avantages assez conséquents pour vous inciter à lui laisser la place --> la balle serait alors dans votre camp : vous pouvez demander 6 mois de loyer offerts, pas d'EDL Sortant le jour du rendu des clés (mais avec reçu daté et signé pour le rendu des clés), restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) en échange immédiat du rendu des clés, pas de régularisation ultérieure et définitive des charges, ... etc. : si ça vous tente, pensez bien à mettre par écrit vos accords, avec toutes les précisions nécessaires, en 2 exemplaires datés et signés par les 2 parties.
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cdt.
Merci beaucoup pour votre première réponse . J'ai reçu une lettre recommandée avec accusé de réception de la propriétaire hier, comme je vous avait évoqué elle me donne comme congé pour reprise le 29 février soit 6 mois mais comme vous m'avez dit précédemment ce congé doit être donné avant l'échéance de mon bail qui se termine en juin 2026. Je souhaite donc contester son courrier, auriez vous un modèle de lettre à me conseiller?
Cordialement
31 août 2023 à 20:23
Il n'y a pas vraiment lieu d'envoyer un courrier formel pour un congés non valide.
Vous pouvez vous contentez de la renvoyer à l'article 15 de la loi de 1989 indiquant les modalités de préavis et en lui précisant que le congé n'est recevable que pour la fin de la période courante soit juin 2026.
Après, vous pouvez négocier votre départ anticipé en échange de X mois de loyers offerts et de la prise en charge de vos frais de déménagement par exemple.
31 août 2023 à 20:51
Visiblement votre bailleur n'a pas compris le concept du préavis quand le congé émane du bailleur : elle pense que les 6 mois de préavis sont à compter à partir du jour de l'envoi de son courrier de congé (voire du jour de la réception de son RAR) ... (30/08/2023 -> 29/02/2024), alors qu'un préavis - pour un congé émanant d'un bailleur - se décompte depuis la fin du bail en cours.... (exemple de mon post 1 : fin de bail le 12/06/2026 -> réception de la notification de congé du bailleur au plus tard le 12/12/2025).
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Je ne suis pas sûre, comme le laisse entendre le post 3, qu'un congé d'un bailleur donné en 08/2023 soit valable pour une fin de bail en 06/2026.... mais, bon, d'ici là, vous avez le temps de vous renseigner... et peut-être aussi, d'ici là, cette dame ne voudra plus vous donner congé.......... ou le logement que vous occupez actuellement aura été mis en vente (au cours de la procédure de séparation/divorce... ), peut-être vous l'achèterez (vous avez un droit de préemption si "congé pour vente")... peut-être ce sera un acquéreur lambda qui deviendra votre nouveau propriétaire..................
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
Modifié le 31 août 2023 à 21:50
Merci vraiment pour tout. Je ne trouve pas de modèle de lettre à lui envoyer, sauriez-vous m'aider? Je suis allée voir l'adil aujourd'hui qui m'a effectivement confirmé que son congé n'était pas valide et que je devais à mon tour envoyer un courrier mais sans me dire quoi mettre dedans
Modifié le 31 août 2023 à 23:33
Je pense qu'il vous suffit de vous contenter d'écrire que le courrier de "congé pour reprise" que vous avez réceptionné le ... (précisez la date) n'est pas valide car non conforme à la loi en vigueur (art 15 loi du 6/7/1989) et donc que votre bail s'est renouvelé par tacite reconduction en juin dernier pour la même période qu'initialement, c'est à dire pour 3 ans. + formule de politesse de votre choix.
- Pas besoin d'expliquer + en détails le motif de la non validité de son congé... c'est déjà bien de lui donner l'article de loi.........
- Gardez copie de votre courrier postal (pensez à le dater et bien sûr à le signer).
- Surtout, continuez bien de payer loyer et charges à votre propriétaire.
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cdt.
31 août 2023 à 23:41
Merci beaucoup pour vos précieux conseils. Je viens d'écrire ma lettre, on verra bien la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...