Bailleur In'li - Hausse disproportionnée provision charges

Question

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en location intermédiaire via In'li et je viens d'apprendre l'augmentation de mes provisions pour charges eau chaude/chauffage de 106€ à 286€ par mois, ce qui ferait pas moins de 3.432 € de provisions par an pour un T3 ! (hors provisions locatives autres)

Je n'ai pas de justificatifs probants, si ce n'est un courrier indiquant que le coût de l'énergie a fortement augmenté et impactant les charges récupérables 2022 et 2023.

Je n'ai pas non plus reçu à ce jour, et comme cela est stipulé dans les conditions générales, un état définitif des dépenses de charges au titre de 2022 (et avec la régularisation qui devrait s'en suivre).

Suis-je dans mon droit de refuser temporairement cette augmentation de provisions ? (à minima tant que l'état définitif de 2022 ne m'aura pas été communiqué)

Merci d'avance pour votre retour,

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

"Suis-je dans mon droit de refuser temporairement cette augmentation de provisions ?"

OUI.

CA Paris 09 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

.

Et je vous rajoute ces 2 informations qui pourraient vous être utiles :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

.

Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

.

cdt.

Drey868 · Answer

Je ne suis pas sur que ce soit ce cas de figure.

je suis aussi locataire inli et j ai reçu le meme courrier avec une augmentation seche de 150€ par mois pour un 27m2!!!! 
jamais reçu de rapport de régularisation…

j’avoue ne pas savoir comment contester

Tat · Answer

Nous aussi in’li viennent d’augmenter nos charges de 200€ par mois pour ma part. 
Inadmissible et inacceptable.

Cat75 · Answer

Bonsoir

Pour moi, augmentation  de 200 euros des charges locatives

Avec l'amicale des locataires nous avons décidé de payer notre loyer par chèque en déduisant le montant de l'augmentation des charges

Il faut que le maximum de locataires fassent pareil.le bailleur ne pourra pas expulser des centaines de locataires

Cat75 · Answer

Bonjour

J'envoie un chèque par mois à l'adresse postale d in'li

Le bailleur met 4 semaines à remettre mon chèque en banque

Je déduis l'augmentation des charges depuis plusieurs mois

Nous sommes des dizaines de locataires à faire de même

Bailleur In'li - Hausse disproportionnée provision charges

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