Garantie décennale Sté de peinture ravalement de façade 2021
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, En tant que co-propriétaire occupant suis-je en droit de demander au syndic copie de la garantie décennale que l'entreprise de peinture a donné lors du ravalement de façade fait en 2021. Merci
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1 réponse
Bonjour,
Certes chaque artisan doit avoir une garantie décennale, mais souvent dans le ravalement qui n'est en général que de la peinture la garantie est biennale.
Vous pouvez demander mais le syndic n'a pas d'obligation à vous la fournir. C'est le syndicat qui est garanti.
Par contre un membre du CS peut le demander au titre du CS.
Enfin, cette attestation devait être joint au devis lors du vote (sans que la syndic ait obligation de la mettre dans la convocation).
En résumé, si vous n'êtes pas membre du CS vous pouvez demander officiellement (donc par LRAR) au syndic si l'entreprise qui a fait les travaux était assurée pour ce type d'activité. (ou passez par un membre du CS)
La législation juridique et financière évolue en permanence...