Votes par correspondance copropriété

Bonjour

Citya est le roi de l'illégalité me semble-t-il. Pourtant le PDG est un ancien député qui votait les lois mais ne les fait pas respecter dans ses sociétés.

Bien à vous.

Bonjour,

Je ne vais pas faire avancer le schmilblick mais je trouve que c'est une très bonne question.....

Le tout est de savoir si le même formulaire est joint à la convocation. Il existe quelque part un article disant en gros : si l'AG a donné son accord, la convocation se résume à un envoi postal en LRAR ou LRE de la première page (la convocation elle-même) si la totalité de la convocation se trouve sur l'extranet.

Enfin pour dire que ce n'est pas légal, attendons qu'un juge le dise ..... donc qu'un copro saisisse le juge ....

PS : avez vous remarqué comme les syndics débordent d'ingéniosité depuis que c'est eux qui paient les photocopies dans leur forfait ????

Bonjour

Je n'ai jamais vu cette disposition d'envoi de la convoc. Pour moi elle est adressée en LRAR ou LRE, ou remise contre émargement au seul bénéficiaire.

Quant au VPC il doit être effectivement joint à la convoc et peut être communiqué au syndic par tout moyen existant : par remise en main propre au bureau, ou adressé par courrier simple ou recommandé.

Une bonne question à se poser serait : pourquoi les syndics en grande majorité ne prévoient pas sur le VPC le second votre de l'article 25-1.

Passer par l'extranet n'est pas prévu par la législation mais pourquoi pas puisqu'on peut faire parvenir son VPC par courriel. Comme il s'agit d'un endroit sécurisé, en principe, rien ne devrait s'y opposer. Pour moi il s'agit d'un "oubli" du législateur.

Il est donc urgent d'attendre, effectivement... ce que dira peut-être la justice.

Bien à vous.

Bonjour nous avons réglé le problème hier soir lors de notre assemblée générale en désignant un autre syndic que celui que nous avions - à savoir Citya-

J'avais demandé au directeur du syndic proposé en concurrence quelle était sa position sur ce sujet? La réponse était que cela avait été fait pendant le confinement mais qu'il ne le faisait plus car le législateur ne permettait pas le vote par l'extranet.

Pour moi le vote par l'extranet serait facilement falsifiable par des syndic peu soucieux de la loi.

Rambouillet41, je n'ai pas trouvé l'article que vous évoquez. Quant à dire ce qui est légale ou pas c'est la loi qui le dit, le juge fait appliquer la loi, tranche en cas de litige, fait appliquer des sanctions...

D'ailleurs notre syndic avait une pratique illégale c'est aussi pour cela que j'ai proposé un autre syndic qui a été acceptée.

Cette pratique était de facturer au syndicat des copropriétaires l'envoi de lettres recommandé de mise en demeure des copropriétaires qui ne payaient pas leurs charges. La loi est claire sur ce sujet pour ceux qui sont intéressés :

- article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965 :

" Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; "

Cette loi est rappelée au point 9.1 du contrat type du syndic. Malgré tout notre agence Citya et malheureusement ce n'est pas la seul car l'ARC a déjà épinglé Citya pour cette pratique nous facturait au SDC ces lettres recommandées.

Coproleclos, par contre notre ancienne agence citya depuis hier avait bien prévu le second vote de l'article 25-1 sur le VPC.

Voilà pour conclure, il y avait beaucoup trop de sujets de tensions et désaccords juridiques avec Citya, la meilleure façon de faire tomber ses tensions et désaccords a été de changer de syndic.

Cordialement,

Yannick

"Je n'ai jamais vu cette disposition d'envoi de la convoc. Pour moi elle est adressée en LRAR ou LRE, ou remise contre émargement au seul bénéficiaire."

J'ai retrouvé la disposition concernant l'envoi de la seule convocation, donc en général une page :

Article 64-1 du décret

Lorsque la copropriété est dotée d'un espace en ligne sécurisé, la notification des documents mentionnés à l'article 11 peut, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, valablement résulter d'une mise à disposition dans un espace du site dont l'accès est réservé aux copropriétaires. La convocation mentionnée à l'article 9 précise expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de leur mise à disposition.

Donc la convocation (contenu vu à l'art 9, soit une page + peut-être le VPC) est bien envoyée en LRAR ou LRE, mais les documents de l'art 11 peuvent être mis via l'extranet.

PS :ce qui est embêtant, c'est que lorsqu'un texte en modifie un autre, cela entraine (souvent) des incohérences pratiques ....... ;o) .....