Régularisation des charges location chambre
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 26 août 2023 à 20:49
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1 réponse
26 août 2023 à 17:58
bonjour,
"la seule mention des charges dans mon contrat de bail est :
Les charges individuelles : l’électricité, le gaz, l’internet fibre optique, la taxe d’habitation ainsi que la taxe d’ordures sont à la charge des colocataires. La provision des charges individuelles est estimée à 75€/mois/colocataires et est payable chaque mois en même temps que le loyer."
Du moment que l'électricité individuelle est comprise dans les charges, cela ne peut être QUE sous forme de FORFAIT (vs "provisions") et toutes les autres charges doivent aussi être "au forfait" (la mixité n'est pas admise).
Qui dit "forfait", dit "même montant pendant toute la durée de la location" = PAS de "régularisation" possible. Donc vos charges s'élèvent à 75 € mensuels, comme mentionné sur votre contrat (et ce, même en cas de sous-consommation OU de surconsommation, supposées ou réelles). Si trop versé : faites-vous rembourser.
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TEOM : elle est systématiquement incluse dans le forfait de charges, sauf clause contraire mentionnée à la signature du contrat de location. Elle est due sur justificatif (copie de la TF du bailleur), sans les frais de gestion/rôle (toujours dus par les bailleurs) et au prorata du temps RÉEL d'occupation (depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat jusqu'au rendu des clés quelle que soit la date de fin du préavis ou du bail). En cas de colocation, elle est doit être répartie équitablement = selon la surface des chambres et pour le temps réel d'occupation de chacun des colocataires.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
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TH : a été supprimée depuis le 1°/01/2023.
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Ménage : quand une mention comme par ex. "Ménage non fait" figure sur un EDLS (signé des parties prenantes) tout en ne figurant pas dur l'EDLE, le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG du locataire et DOIT la justifier par un "devis" OU une "facture" (donc, provenant d'une entreprise de nettoyage, les particuliers n'ayant pas le droit de faire des devis ni des factures). Et quand c'est le bailleur qui répare une dégradation/fait le ménage lui-même, il ne peut que retenir - sur justificatifs - QUE les matériaux utilisés (et pas le "matériel" utilisé)... en ce qui concerne le ménage, donc, il pourrait retenir les produits utilisés (bombe dépoussiérante, cirage, ...), mais pas le coût de son aspirateur ni le temps passé à nettoyer...........
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un autre de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
26 août 2023 à 20:49
TH : lire ce lien : https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-d-habitation-en-colocation-comment-ca-marche.html
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