Vente terrain public à particulier
JMB
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22 août 2023 à 16:42
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 22 août 2023 à 16:53
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 22 août 2023 à 16:53
Bonjour,
mon voisin a acheté un terrain communal sur lequel donne une de mes fenêtres sans que je sois informé
Est ce légal ?
y a t-il une obligation/contrainte légale ou non puisque maintenant ma fenêtre ne me donne plus accès au domaine public mais à chez un particulier ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Achat terrain particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Interet sur compte de particulier (adel) - Forum compte bancaire
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Josh Randall
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Modifié le 22 août 2023 à 16:53
Modifié le 22 août 2023 à 16:53
Bonjour
Dans la mesure où les règles ont été respectées (déclassement, délibérations, publications...) et que la vente de ce bien n'oblige personne à informer qui que ce soit, rien ne s'oppose à la transaction.
Votre fenêtre (et donc votre maison) se trouve-t-elle sur la limite de votre terrain par rapport à la parcelle voisine ?