Vente terrain public à particulier
JMB
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
mon voisin a acheté un terrain communal sur lequel donne une de mes fenêtres sans que je sois informé
Est ce légal ?
y a t-il une obligation/contrainte légale ou non puisque maintenant ma fenêtre ne me donne plus accès au domaine public mais à chez un particulier ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Dans la mesure où les règles ont été respectées (déclassement, délibérations, publications...) et que la vente de ce bien n'oblige personne à informer qui que ce soit, rien ne s'oppose à la transaction.
Votre fenêtre (et donc votre maison) se trouve-t-elle sur la limite de votre terrain par rapport à la parcelle voisine ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...