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Vente terrain public à particulier

JMB - 22 août 2023 à 16:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 août 2023 à 16:53

Bonjour,

mon voisin a acheté un terrain communal sur lequel donne une de mes fenêtres sans que je sois informé

Est ce légal ?

y a t-il une obligation/contrainte légale ou non puisque maintenant ma fenêtre ne me donne plus accès au domaine public mais à chez un particulier ? 

Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
Modifié le 22 août 2023 à 16:53

Bonjour

Dans la mesure où les règles ont été respectées (déclassement, délibérations, publications...) et que la vente de ce bien n'oblige personne à informer qui que ce soit, rien ne s'oppose à la transaction.

Votre fenêtre (et donc votre maison) se trouve-t-elle sur la limite de votre terrain par rapport à la parcelle voisine ?
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