Propriété immobilière / Mur mitoyen ou non ?
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche à savoir si les murs qui séparent ma propriété de celles de mes 3 voisins sont mitoyens ou non mitoyens.
Je sais que le Code ciivil contient une série de règles sur la question avec notamment des présomptions de mitoyenneté ou de non mitoyenneté.
Je pensais toutefois trouver dans les différents actes notariés de mes ascendants (1880, 1941, 1981 et 2006) une clause qui réglerait la question et qui empècherait toute difficulté avec mes voisins.
Il n'en est rien, aucune clause sur la question dans aucun des actes susmentionnés.
Ma question est la suivante: est-ce bien une habitude des notaires de ne pas inclure dans les actes authentiques de vente une clause concernant les murs ? Ils pourraient au moins citer les articles du Code civil qui sont censés régler la question. A leur décharge, je reconnais que la clause à insérer dans leurs actes seraient compliquées, d'autant plus si un mur séparatif n'a pas la même apparence sur toute sa longueur.
Merci pour tout avis.
Cordialement
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2 réponses
Vous pouvez vous servir de l'aspect des murs comme indiqué dans le code civil.
"le mur n'est pas mitoyen s'il a une seule pente au sommet ou si les tuiles ou bordures sont situées d'un seul côté du mur. Dans ce cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les bordures."
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
Le plan de cadastre peut estimer la présomption de mitoyenneté
- s'il y a présence d'un trait de part et d'autre de la limite ou absence de trait tout court, on présume que le mur est mitoyen.
- s'il y a un trait d'un seul côté du mur, celui-ci est présumé privatif.
Le bornage pourra vous en dire plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...