Separation de biens en cas de divorce
kang74 Messages postés 4777 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 12 août 2023 à 11:41
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1 réponse
Modifié le 12 août 2023 à 11:42
Bonjour
Si vous vous mariez sans contrat, tous vos revenus, , tous les biens achetés pendant le mariage seront à la communauté .
Par de là, tout remboursement de prêt, tous travaux effectués, sur ce bien sera financés par les revenus de la communauté sauf preuve du contraire : vous devrez donc une récompense à la communauté pour avoir financé en partie votre bien .
Donc si vous ne voulez vraiment pas de contrat de mariage ( renseignez vous auprès d'un notaire, ce n'est pas si cher que celà), si vous financez ce bien UNIQUEMENT avec des biens et de l'argent que vous avez avant le mariage il va falloir en garder tous les justificatifs .
Si vous financez celle ci avec ce que vous pensez vos revenus ( alors qu'ils seront à la communauté)oui, vous devrez une récompense .
La législation juridique et financière évolue en permanence...