Retenue caution pour régularisation de charges

Question

Bonjour,

J'ai quitté mon logement il y'a un environs 1 mois et demi et mon agence m'a envoyé une régularisation de charges pour les 2 ans d'occupation du logement.Le montant est assez conséquent: l'agence avait envoyé une première facture de 220euros pour 2 ans de taxe d'ordure ménagères puis m'a recontacté pour me dire qu'une autre facture allait suivre pour les régularisation de charges locatives. Sachant que je n'ai jamais eu de régularisations en 2 ans. La somme totale avoisine les 1050euros, ma caution était de 715 euros.

L'agence me propose comme unique solution de paiement de régler les 330 euros en plusieurs fois: ils conservent donc d'emblée ma caution

Ma question est: ont il le droit de garder directement la caution ? Sachant que l'état des lieux de sortie est irréprochable ?

J'ai lu qu'en cas de non régularisation annuelle des charges on pouvait demander à échelonner le paiement de la régularisation sur 12 mois ? Puis-je donc  demander qu'ils me restituent la caution et que j'echelonne le paiement de la totalité de la somme sur 12 mois ?

Merci pour vos retours

djivi38 · Answer

bonjour,

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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").

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"ont il le droit de garder directement la caution ?" : OUI, l'agence a le droit de garder directement votre DG quand des sommes restent dues.

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Une régularisation annuelle des provisions sur charges n'est possible QUE si elles sont "au réel" (vs charges "au forfait"), et en cas de retard, la régularisation peut être demandée sur les 3 dernières années : dans ce dernier (de régularisation tardive, ce qui n'est PAS votre cas), le locataire peut en effet la régler sur 12 mois A CERTAINES CONDITIONS (voir mon topo ci-dessous au § H). Vous comprendrez que vous n'y avez pas droit puisque votre DG est insuffisant pour absorber le total des sommes que vous devez : donc, accepter avec reconnaissance l'aimable proposition de votre agence est le + raisonnable (elle n'avait aucune obligation de vous rendre ce service).

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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TEOM :  je vous invite aussi à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.

Retenue caution pour régularisation de charges

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