Provisions sur charges locatives et régularisation

Bonjour,

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Même quand on utilise pas du tout son chauffage (quand chauffage collectif avec compteurs individuels), il reste à la charge des habitants leur part (aux tantièmes) sur le "tronc commun" des charges (entretien, remplacement de pièces ou de la chaudière entière, ... etc.), et il me semble bien que c'est 25 ou 30% des dépenses totales.

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Dans une résidence neuve, il n'y a aucune possibilité de comparaison avec les années antérieures... (La Palice !!), et la régularisation de provisions sur charges peut être légalement faite jusqu'à 3 ans en arrière.

En cas de "régularisation tardive" (au sens légal du terme), les sommes peuvent être payées sur 12 mois.

En cas de gros écart suite à une régularisation, les provisions mensuelles sont généralement ajustées de façon à ce que la prochaine régularisation ne montre pas un écart important avec les dépenses réelles.

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« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des provisions sur charges], IL EST DE BON USAGE de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » :

https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html

S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.

En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions sur charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.

Bien sûr, sur justificatifs : art 23 loi 6/7/1989

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/ :

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

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cdt.

Grand merci pour votre réponse très précise et documentée. désolée pour la "lapaliçade" :-) En fait je me suis mal exprimée, la résidence a 2 ans et demi, ce qui en fait donc une résidence récente, il y a donc bien une antériorité. Une de mes voisines qui a emménagé dès l'ouverture est dans le même cas que moi, on lui a remboursé les charges de chauffage non utilisé, mais refusé de voir les provisions à la baisse. C'est pourquoi nous essayons de voir ce qu'on peut faire, car nous avons l'impression que le bailleur qui a connu une situation financière difficile (sous surveillance de la cour des comptes) se refait de la trésorerie sur le dos des locataires. Le chauffage est produit par la chaufferie à bois de la ville qui le refacture ensuite au bailleur. Bref, nous attendons la suite... Bonne semaine