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Obligation de déménager surendettement

Brousse -  
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour, dossier de surendettement recevable avec une demande de déménagement dans les 12mois, sommes nous obligés de déménager ? 
 

bonne journée 

2 réponses

Réponse 1 / 2
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 652
 

Bonjour,
Tout dépends de la formulation de votre dossier de surendettement...
Si il est explicitement indiqué que si vous ne déménagez pas dans l'année, votre dossier deviens caduc et toutes vos dettes sont réactivées... Vous n'êtes pas obligé de déménager pour autant. Mais il faudra en accepter les conséquences.
Alternativement, votre plan de surendettement peut contenir la vente de votre résidence, auquel cas, votre déménagement risque d'être nécessaire.
Bref, vous n'irez pas en prison si vous ne déménagez pas... Mais attendez vous à des conséquences indirectes.

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Réponse 2 / 2
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 998
 

Bonsoir Je ne pense pas qu'il y est obligation mais car il y a un mais effectivement, c'est préférable et même très fortement conseillé de le faire, voire même obligatoire, si vous voulez vous en sortir.

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