Obligation de déménager surendettement
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 11 août 2023 à 09:13
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2 réponses
11 août 2023 à 09:13
Bonjour,
Tout dépends de la formulation de votre dossier de surendettement...
Si il est explicitement indiqué que si vous ne déménagez pas dans l'année, votre dossier deviens caduc et toutes vos dettes sont réactivées... Vous n'êtes pas obligé de déménager pour autant. Mais il faudra en accepter les conséquences.
Alternativement, votre plan de surendettement peut contenir la vente de votre résidence, auquel cas, votre déménagement risque d'être nécessaire.
Bref, vous n'irez pas en prison si vous ne déménagez pas... Mais attendez vous à des conséquences indirectes.
10 août 2023 à 14:51
Bonsoir
Je ne pense pas qu'il y est obligation mais car il y a un mais effectivement, c'est préférable et même très fortement conseillé de le faire, voire même obligatoire, si vous voulez vous en sortir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...