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Consommation éléctricité du commun à des fins personnelles

AmandineGilberte93 - 7 août 2023 à 15:18
_lael_ Messages postés 5077 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 7 août 2023 à 15:23

Bonjour,

Suite à une grosse augmentation de la facture d’électricité des communs, nous nous sommes aperçus que les voisins utilisés l’électricité des parties communes pour leur propre consommation sans notre accord. Quelles sont les voies de recours possibles ( articles de lois, etc ).

Merci par avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5077 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 2 422
Modifié le 7 août 2023 à 15:24

Dépôt de plainte pour vol d'électricité.

Mais la plainte ne peut venir que du syndic qui représente la copropriété.


Et ensuite demander à l'OPJ de constater les faits dans un procès verbal ou à défaut le faire constater par un huissier.

Ceci en vue de pouvoir demander réparation pour le préjudice (sur-consommation).
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