Consommation éléctricité du commun à des fins personnelles
AmandineGilberte93
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une grosse augmentation de la facture d’électricité des communs, nous nous sommes aperçus que les voisins utilisés l’électricité des parties communes pour leur propre consommation sans notre accord. Quelles sont les voies de recours possibles ( articles de lois, etc ).
Merci par avance pour vos réponses
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1 réponse
Dépôt de plainte pour vol d'électricité.
Mais la plainte ne peut venir que du syndic qui représente la copropriété.
Et ensuite demander à l'OPJ de constater les faits dans un procès verbal ou à défaut le faire constater par un huissier.
Ceci en vue de pouvoir demander réparation pour le préjudice (sur-consommation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...