Distance d'une maison par rapport à arbres trentenaires?

Jack - 2 août 2023 à 22:01
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 3 août 2023 à 07:20

J'ai 5 chênes 2 fois trentenaires en limite de ma propriété.Nous sommes en PLUI depuis 2022 (densification de l'habitat,plus de minimum de la surface constructible ect...) et dans la parcelle contiguë à la mienne, une construction s'est implantée;doit-elle respecter une distance minimale par rapport à ces arbres? Je ne pense pas être dans l'obligation de les abattre;mais en cas de chute de l'un d'entre eux,qui en assumera la responsabilité:le propriétaire des arbres, le dépositaire du permis de construire, le propriétaire de la maison, ou celui qui a valider le permis de construire.Merci de votre réponse

2 réponses

BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 18 469
2 août 2023 à 22:38

Aucune distance imposée, chaque propriétaire fait ce qu'il lui plaît sur sa propriété dans le cadre des règles d'urbanisme en vigueur dans la zone.
Il n'y a aucune relation de cause à effet entre des constructions existantes ou à venir et l'existence de végétaux divers.

En revanche, l'article 673 du code civil oblige tout propriétaire à couper les branches de ses arbres dépassant chez le voisin.
Et ce, de façon imprescriptible.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148

Quant à la responsabilité en cas de sinistre, elle appartient bien évidemment au propriétaire de la parcelle où se situe l'arbre, en principe par son assurance RC habitat.

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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
Modifié le 3 août 2023 à 07:29

Bonjour,

 une construction s'est implantée;doit-elle respecter une distance minimale par rapport à ces arbres?

Non, par contre vos voisins seraient en droit de vous demander de les abattre, sauf si prescription trentenaire (ce qui semble être le cas) au vu de l'article 672 du cc

Ils peuvent néanmoins faire valoir un trouble de voisinage si ces arbres leur cause préjudice .

Par ailleurs, vérifier auprès de votre assurance que vous êtes bien couvert en cas de chute (ce n'est pas toujours le cas.

Voir les règles de plantations : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614#:~:text=Ainsi%2C%20vous%20pouvez%20planter%20un,s%C3%A9parative%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20voisine.

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