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Annulation compromis vente terrain constructible

Gasaag Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Nous avions signé avec mon conjoint un compromis de vente pour un terrain constructible. Entre temps nous avons décidé de nous séparer et envisageons de mettre fin à notre PACS. Comment pouvons nous annuler ce compromis de vente? En vous remerciant.

Claire

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 98565 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 227
 

En principe, les clauses de rétractation figurent dans ledit compromis.

 
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 073
 

bonjour,

et puisque vous n'êtes que pacsés, n'employez pas le terme de "conjoint", qui est réservé aux personnes mariées.

cdt.
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