Annulation compromis vente terrain constructible

Gasaag Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54380 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Nous avions signé avec mon conjoint un compromis de vente pour un terrain constructible. Entre temps nous avons décidé de nous séparer et envisageons de mettre fin à notre PACS. Comment pouvons nous annuler ce compromis de vente? En vous remerciant.

Claire

2 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43792 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 678
     

    En principe, les clauses de rétractation figurent dans ledit compromis.

     

    0
  2. djivi38 Messages postés 54380 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 505
     

    bonjour,

    et puisque vous n'êtes que pacsés, n'employez pas le terme de "conjoint", qui est réservé aux personnes mariées.

    cdt.

    0

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