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Annulation compromis vente terrain constructible

Gasaag Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2023 - 2 août 2023 à 15:35
djivi38 Messages postés 52002 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 2 août 2023 à 16:35

Bonjour,

Nous avions signé avec mon conjoint un compromis de vente pour un terrain constructible. Entre temps nous avons décidé de nous séparer et envisageons de mettre fin à notre PACS. Comment pouvons nous annuler ce compromis de vente? En vous remerciant.

Claire

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2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91231 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 octobre 2024 18 440
2 août 2023 à 16:23

En principe, les clauses de rétractation figurent dans ledit compromis.

 
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52002 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 15 385
2 août 2023 à 16:35

bonjour,

et puisque vous n'êtes que pacsés, n'employez pas le terme de "conjoint", qui est réservé aux personnes mariées.

cdt.
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