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Annulation compromis vente terrain constructible

Gasaag Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54091 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Nous avions signé avec mon conjoint un compromis de vente pour un terrain constructible. Entre temps nous avons décidé de nous séparer et envisageons de mettre fin à notre PACS. Comment pouvons nous annuler ce compromis de vente? En vous remerciant.

Claire

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 49850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 404
 

En principe, les clauses de rétractation figurent dans ledit compromis.

 
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 54091 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 269
 

bonjour,

et puisque vous n'êtes que pacsés, n'employez pas le terme de "conjoint", qui est réservé aux personnes mariées.

cdt.
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