Conditions de retenue sur caution

Question

Bonjour à tous,

J’ai été en location dans un appartement durant 1 an, auprès d’une agence peu scrupuleuse. 1 an de galère pour diverses raisons (notamment insalubrité) je quitte vite le logement. Je suis très méfiante face à chaque procédure entamée avec eux, car leur spécialité est de tenter de contourner les lois + la gestionnaire est copine avec la proprio.

J’ai réalisé l’état des lieux, pas grand chose à signaler, la gestionnaire me félicite même pour la propreté du logement bien meilleure qu’à l’initiale (voila la toute l’hypocrisie). 
Je termine l’état des lieux, je signe, la collaboratrice me dit « ok vous aurez votre caution dans 2 mois ».

Les semaines passent, 2 mois c’est long, par curiosité je vais regarder ce que dit la loi. Et là je lis 1 mois si tout est ok et 2 mois si besoin de réaliser les travaux. Je tilte parce que dès la sortie d’état des lieux, je trouve que c’est clairement malhonnête de dire « tout est ok à dans 2 mois » alors que ça n’est pas ce que dit la loi. Mais avec eux je suis habituée.

Je vais forcer les choses à l’agence, parce que j’aimerai bien savoir ce qui ne va pas, les devis et combien ça va me couter. La collaboratrice me dit littéralement qu’en 1 mois elle n’a pas eu le temps de traiter mon dossier et que là elle part en vacances dans deux jours donc je dois attendre le 25 août… Donc apriori elle ne sait pas si j’ai rendu l’appartement conforme mais elle me fait attendre 2 mois ?¿

1h après je reçois un mail de sa part en me disant que je n’ai pas rendu le logement conforme *rire du public*

En attendant, je passe devant mon ancien logement et je constate qu’il est reloué. 
Je ne comprend pas… il y a des travaux à faire dans le logement car je ne l’ai visiblement pas rendu conforme mais il est reloué ???

Est-ce légal ?

Le propriétaire peut il me retirer caution pour faire des travaux de remises en état, mais faire relouer en même temps ? 
Pire, peut-il finalement ne jamais faire les travaux, et en fait les proprio peuvent entuber les locataires de cette façon ? 
Dans ce cas, le nouveau locataire qui a fait son état des lieux d’entrée on lui a spécifié quelque chose ??

Je suis complètement larguée face à cette situation.

Je ne serai pas étonnée que la loi soit en faveur du propriétaire, 1 an dans ce logement et avec cette agence je l’ai vite compris…

Merci si vous avez une réponse à mon topic.

djivi38 · Answer

bonjour,

Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.

Donc, la 1ère chose à faire est de comparer vos 2 EDL :

- s'ils sont conformes : la restitution de l'intégralité (*) de votre DG doit se faire - de date à date - au plus tard dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (peu importe si l'agente est en surcroît de travail ou si elle part en vacances !!);

- s'ils montrent des différences (dégradations mentionnées) : la restitution du solde du DG doit se faire dans les 2 mois suivant le rendu des clés, accompagnée des justificatifs des retenues,

ET, dans les 2 cas, sous peine de "possibles" (voir mon topo au § II-H) pénalités de retard par mois de retard entamé : donc, plus l'agence dépasse le délai légal de restitution du DG plus (- si vous y avez droit -) vous aurez droit à + de pénalités de retard.

(*) sauf éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% du DG en vue de la régularisation définitive de vos "provisions" mensuelles sur charges (et donc, si les charges étaient forfaitaires, il n' y a cette retenue provisoire).

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"je passe devant mon ancien logement et je constate qu’il est reloué"

Avez-vous quitté votre ancien logement le dernier jour de votre préavis ou avant ?

J'attends votre réponse pour vous expliquer des choses dans le cas où ayez rendu vos clés avant la fin de votre préavis...

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"peut-il finalement ne jamais faire les travaux, et en fait les proprio peuvent entuber les locataires de cette façon ? "

Le bailleur n'a pas à rénover son logement sur le dos du locataire : il ne peut QUE faire des retenues sur son DG pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas déjà sur l'EDLE ET à condition aussi que l'EDLS ait été signé des 2 parties prenantes (ou de leurs représentants légaux).

Par ailleurs, quand il y a des retenues sur DG (légalement faites), des "devis" (acceptés ou pas) comme justificatifs sont suffisants, parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

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"le nouveau locataire qui a fait son état des lieux d’entrée on lui a spécifié quelque chose ?? "

Ce qui se passe entre votre ancien bailleur et son nouveau locataire ne vous concerne pas...

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

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