ESt ce légal de demander de payer plusieurs loyer a la fois

lucy_6728 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2023 - 1 août 2023 à 21:53
djivi38 Messages postés 52258 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 2 août 2023 à 18:32

Bonjour, 

Je rencontre un probleme de logement 

Le propriétaire du logement ma envoyer un bail par mail apres avoir recu un viremetn dun mois de loyer et la caution . 

Une fois le bail envoyer il ma demander de lui verser 4 mois de loyer d'avance je lui en ai verser 3 . Maintenant il me demande 4 mois de loyer pour avoir les cles. 

De plus il a refait un bail pour une duree de 5ans que je nai jamais eu mais il l'a envoyer au impots avec ma carte d'dentie en photocopie et me menace de devoir payer8 mois de loyer si je ne luis fait pas le virement des 4mois demander 

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6 réponses

dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 6 355
2 août 2023 à 07:24

Bonjour

j'ai comme FORTE IMPRESSION  que vous êtes victime d'une GROSSE ARNAQUE


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doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
2 août 2023 à 11:21

Bonjour, 

"Maintenant il me demande 4 mois de loyer pour avoir les cles. "

On peut se poser très clairement la question d'une arnaque. Le logement a-t-il même été visité ? Existe-t-il réellement ?

Cordialement 


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BmV Messages postés 91440 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 18 504
2 août 2023 à 11:53

" Maintenant il me demande 4 mois de loyer pour avoir les cles " : évidemment totalement illégal.

" De plus il a refait un bail pour une duree de 5ans que je nai jamais eu " : c'est normal, il n'existe pas pusique vous ne l'avez pas signé

" mais il l'a envoyer au impots avec ma carte d'dentie en photocopie " : les "impots" (lesquels ?) vous ont bien sûr confirmé l'avoir reçu ?

Vous avez en effet subi une arnaque, oui : le logement n'existe pas, le bail n'existe pas, le bailleur n'est pas celui qu'il prétend être, vit sans doute hors de France et loin, et vous avez juste perdu la somme versée, sans espoir de la récupérer ; déposez plainte quand même, à tout hasard.

À l'avenir, ne versez plus jamais un cent avant d'avoir tout à la fois visité le logement, signé le bail, en main un état des lieux complet et signé et les clés du logement.

 

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djivi38 Messages postés 52258 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 15 407
1 août 2023 à 22:31

bonjour,

dommage que vous ne soyez pas venue sur ce forum avant de payer.... je vous aurais proposé la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

.

Pour une résidence principale avec un bailleur privé :

- le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") se verse à la signature du contrat de location;

- le 1er "loyer+charges" est versé "LE" jour de la remise des clés au moment de l'EDLE (État Des Lieux Entrant), qui est gratuit (alors qu'avec l'intervention d'une agence immobilière, il est payant; mais dans TOUS les cas - hors intervention d'un huissier, donc avec un bailleur privé OU avec une agence immobilière -, l'EDLS (Sortant) n'est pas payant.

.

"il a refait un bail pour une duree de 5ans"

a) un bail ne se refait jamais : s'il y a des modifications à apporter, c'est par "avenant au bail"... que l'autre partie est en droit de refuser de signer -> ce qui fait que la modification proposée ne pourra pas être appliquée.

b) un bail de 5 ans n'existe pas pour un logement d'habitation : c'est soit un bail de 1 an si location meublée soit de 3 ans si location nue, et, dans ces 2 cas, le bail est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement et jusqu'à ce que l'une des parties donne - conformément à la loi - son congé à l'autre partie.

.

Par ailleurs, aucun bailleur n'est en droit d'exiger un paiement de loyer supérieur à 1 mois, et, si/quand bailleur ET locataire sont d'accord pour un paiement de loyer supérieur à 2 mois, le DG n'est plus exigible.

.

cdt.


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lucy_6728 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2023
Modifié le 1 août 2023 à 23:19

Je vous remercie pour votre réponse . jaimerai savoir vers qui me tourne pour regler le probleme ? et quelle solution il existe pour me sortir de cette situation 

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djivi38 Messages postés 52258 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 15 407 > lucy_6728 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2023
1 août 2023 à 23:23

Rencontrez ce bailleur et expliquez-lui ce que la loi permet (ou pas) de faire, en fonction de ce que je vous ai écrit post 1 (et des liens des textes de loi donnés dans mon topo) pour appuyer vos dires....

.

Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Ysabe_l Messages postés 12591 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 13 décembre 2024 8 652
2 août 2023 à 08:32

Bonjour djivi,

Pourquoi un bail de 5 ans ne serait pas possible ? 

L'article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique

"Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales."

Je n'ai pas trouvé la formulation exacte pour les meublés mais je suis presque sûre sur c'est la même. En tout cas pour un bail vide rien n'interdit une durée de 5 ans. 

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djivi38 Messages postés 52258 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 15 407 > Ysabe_l Messages postés 12591 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 13 décembre 2024
2 août 2023 à 11:13

Bonjour Ysabe,

Merci d'avoir attiré mon attention sur ce point... et corrigé mon erreur... vous avez raison, un bail de 5 ans est possible... :-)

Cela dit, je suis du même avis que dany311 post 4................

cdt.

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djivi38 Messages postés 52258 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 15 407 > Ysabe_l Messages postés 12591 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 13 décembre 2024
2 août 2023 à 17:05

Lien très intéressant car il parle de nombreuses situations et en fonction des cas, des possibilités de durée de bail :

https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/quelle-est-la-duree-d-un-bail-d-habitation-non-meuble/a7642

Cdt.

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Ulysse5818 Messages postés 12478 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 5 370
2 août 2023 à 17:09

Bonjour,

Personnellement, je pense à une arnaque, tout y ressemble.


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Pathson33 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2023
2 août 2023 à 17:14

J’imagine que c’est un logement avec photos uniquement sur une petite annonce. Ne jamais payer d’avance sans visiter l'intérieur d’un logement quelque soit l’urgence à trouver un logement. Si on vous dit que le locataire en cours ne permet pas de visiter l'intérieur alors c’est une arnaque à coup sur

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