Congé par le propriétaire avec plusieurs locataires

bobby_0485 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 1 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2023 - 1 août 2023 à 14:21
djivi38 Messages postés 52129 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 1 août 2023 à 18:21

Bonjour,

lorsque 2 signataires sont sur le bail (concubins non mariés, non pacsés) et que le propriétaire souhaite donner congés, doit-il envoyer un recommandé à chaque signataire du bail (donc 2 recommandés) ou un seul recommandé avec une seule lettre adressée aux 2 signataires est elle suffisante?

Merci d'avance !

Bob

1 réponse

djivi38 Messages postés 52129 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 15 396
1 août 2023 à 18:18

bonjour,

"... doit-il envoyer un recommandé à chaque signataire du bail (donc 2 recommandés)"

OUI : le bailleur doit délivrer son congé individuellement et séparément à chaque titulaire du bail (même s'ils étaient mariés ou pacsés) pour que ledit congé soit valable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Pour un départ "pendant" le préavis du bailleur, loyers, charges et TEOM ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

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Je vous propose de lire deux de mes topos, ainsi que les liens donnés :

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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djivi38 Messages postés 52129 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 15 396
1 août 2023 à 18:21

Je viens de m'apercevoir que vous avez déjà posé cette même question et qu'on vous donné réponse.......... le forum n'accepte pas les doublons.

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