Congé par le propriétaire avec plusieurs locataires
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lorsque 2 signataires sont sur le bail (concubins non mariés, non pacsés) et que le propriétaire souhaite donner congés, doit-il envoyer un recommandé à chaque signataire du bail (donc 2 recommandés) ou un seul recommandé avec une seule lettre adressée aux 2 signataires est elle suffisante?
Merci d'avance !
Bob
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1 réponse
bonjour,
"... doit-il envoyer un recommandé à chaque signataire du bail (donc 2 recommandés)"
OUI : le bailleur doit délivrer son congé individuellement et séparément à chaque titulaire du bail (même s'ils étaient mariés ou pacsés) pour que ledit congé soit valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Pour un départ "pendant" le préavis du bailleur, loyers, charges et TEOM ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
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Je vous propose de lire deux de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens de m'apercevoir que vous avez déjà posé cette même question et qu'on vous donné réponse.......... le forum n'accepte pas les doublons.
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