Congé propriétaire pour motif legitime et serieux

Bonjour

Bien évidemment qu'il faut préciser le motif légitime et sérieux puisque c'est sur cette base que le locataire pourra contester celui ci devant la justice .

Vous devez aussi respecter le formalisme de ce congé avec un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail .

Et oui en cas de colocation vous avez bien plusieurs envois à faire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

bonjour,

non seulement en cas de "co-location" vous devez donner votre congé en respectant la loi, et particulièrement dans le respect, comme dit post 1, du préavis légal (*) et d'un envoi à chaque colocataire, mais pareil en cas de "co-titularité" du bail (personnes mariées/pacsées/en concubinage) = si bail à 2 noms, une notification individuelle et séparée à chacun des titulaires du bail est exigée pour que votre congé soit valable... faute de quoi, le bail se poursuivrait au profit de celui qui n'aurait pas été informé officiellement de votre congé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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(*) Préavis légal :

- Si location meublée : 3 mois avant la fin du bail en cours. // Si location nue : 6 mois avant la fin du bail en cours .

- C'est la réception de la notification de votre congé qui doit être effective dans le délai ci-dessus mentionné.

Par exemple : location nue avec fin de bail le 10/05/2024, la réception de la notification de votre congé doit être effective au plus tard le 10/11/2023. // Si location meublée, la réception effective devra être faite au plus tard le 10/02/2024.

- Pour un départ "pendant" votre préavis loyers et charges vous seront dus pour le dernier mois au prorata du temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus de la remise des clés) sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés : art 15 loi du 6/7/1989.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

- La TEOM (si location avec des "provisions" sur charges) vous sera due aussi jusqu'au jour inclus du rendu des clés, quelque soit la date de fin du bail en cours. Je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.

Merci @djivi38 StatutMembre et @kang74 StatutMembre

Pour être sur de bien comprendre: un seul courrier LR/AR, avec les noms des 2 locataires dessus, est un motif d'invalidation du congé, car chacun doit être notifié individuellement. C'est bien ça? 

Merci!