Bip de garage et caution
djivi38 Messages postés 64781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L’attache pour mettre le porte clé sur le bip du garage est cassé mais celui ci fonctionne très bien,
l’agence a t’elle le droit de me retirer de la caution le prix d’un nouveau bip de garage juste pour cette attache cassée en sachant que le bip fonctionne très bien?
si non comment puis-je leur dire qu’il n’ont pas le droit ?
merci d’avance
1 réponse
bonjour,
si cette attache cassée a été mentionnée sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) - que vous avez signé, ainsi que votre bailleur -, et qu'elle n'était pas mentionnée cassée sur l'EDLE, c'est effectivement une dégradation à votre charge (au même titre par exemple qu'une tapisserie déchirée) et donc, oui, votre bailleur est tout à fait en droit de faire une retenue sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution", mais il doit justifier cette retenue soit par un "devis" soit par une "facture" : en cas d'absence de justificatif, vous êtes en droit de le réclamer/exiger.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...