Bip de garage et caution

bonjour,

si cette attache cassée a été mentionnée sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) - que vous avez signé, ainsi que votre bailleur -, et qu'elle n'était pas mentionnée cassée sur l'EDLE, c'est effectivement une dégradation à votre charge (au même titre par exemple  qu'une tapisserie déchirée) et donc, oui, votre bailleur est tout à fait en droit de faire une retenue sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution", mais il doit justifier cette retenue soit par un "devis" soit par une "facture" : en cas d'absence de justificatif, vous êtes en droit de le réclamer/exiger.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.