Régularisation frais entretien Clim

bonjour,

Les entretiens annuels des clims/chaudières sont effectivement des charges locatives à faire faire par les professionnels au libre choix des locataires : ici, vous avez privé votre locataire de son libre choix en commandant vous-même votre professionnel -> art 1199 du Code civil :

« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter»

Autrement dit, "Qui commande paye".

Si vous aviez voulu être remboursé par votre locataire, il aurait fallu mentionner au contrat votre droit de faire faire les entretiens par un pro de votre choix ET que le montant des factures serait, sur justificatif, à la charge du locataire.

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De plus, l'art  7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 stipule :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Donc, si vous aviez pu obtenir remboursement, ça n'aurait été que pour les entretiens des 3 dernières années...

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Et quand il y a régularisation tardive des "PROVISIONS" sur charges (donc pas votre cas exposé ici, mais je vous donne à lire quand même cet art, ça peut être utile de le savoir....), l'art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 précise que :

« Lorsque la régularisation des [provisions sur] charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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Vous pensiez pouvoir "régulariser"... une 'situation', mais vous noterez que pour qu'il y ait "régularisation" (de charges), il faut qu'il y ait eu des "provisions" sur charges (VS "forfait" de charges)... ce qui n'est pas votre cas... :-)

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cdt.