Procès verbal
Bonjour,
Bonjour je possède un terrain agricole j'ai posé des cailloux au sol et construit un muret on vient de me signaler qu'il y avait un procès-verbal en cours qui pourrait me dire qu'est-ce que c'est qu'un procès-verbal merci
3 réponses
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Bonjour,
qu'est-ce que c'est qu'un procès-verbal :
Acte écrit rédigé par un magistrat, un officier ou agent de police judiciaire, un officier public, qui rend compte de ce qu'il a fait, entendu ou constaté dans l'exercice de ses fonctions.
Cdt
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Modérateur
" on vient de me signaler qu'il y avait " : et qui est donc ce "on" ?
On va supposer que vous avez construit un début de clôture sans autorisation de la mairie.... -
Modérateur
Si tel est le cas, il vaut mieux contacter la mairie pour coopérer : vous risquez quand même une amende selon le cas.
Et ce, que vous mettiez -1 à ma réponse ou pas....
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...