Procès verbal
Rocher
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BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour je possède un terrain agricole j'ai posé des cailloux au sol et construit un muret on vient de me signaler qu'il y avait un procès-verbal en cours qui pourrait me dire qu'est-ce que c'est qu'un procès-verbal merci
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3 réponses
Bonjour,
qu'est-ce que c'est qu'un procès-verbal :
Acte écrit rédigé par un magistrat, un officier ou agent de police judiciaire, un officier public, qui rend compte de ce qu'il a fait, entendu ou constaté dans l'exercice de ses fonctions.
Cdt
" on vient de me signaler qu'il y avait " : et qui est donc ce "on" ?
On va supposer que vous avez construit un début de clôture sans autorisation de la mairie....
La législation juridique et financière évolue en permanence...