Caution et état des lieux d’entrée

bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

• Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).

• La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).

• Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).

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Donc, oui, même sans EDLE, votre bailleur est tout à fait en droit de vous demander un DG.

Dans ce cas, vous n'avez pas droit aux 10 jours à partir de la remise des clés pendant lesquels vous auriez eu la possibilité de "compléter" un EDLE valable (= signé des 2 parties prenantes) puisqu'il est impossible de "compléter" quelque chose qui n'existe pas...

De plus, à votre sortie, le bailleur sera en droit de comparer toutes les mentions de l'EDLS (fait contradictoirement OU fait via un commissaire de justice) à du "Bon état", puisque, sans EDLE valable, le logement est réputé avoir été remis en "Bon état"... et pourra donc faire éventuellement des retenues sur votre DG.

En revanche, s'il n'y a pas d'EDLS contradictoire :

--> SOIT la partie la plus diligente fait appel à un commissaire de justice pour faire un EDLS,

--> SOIT, si pas d'intervention d'un commissaire de justice (au plus tard dans les 3 mois à partir de votre sortie), le bailleur :

a) ne serait pas en droit de faire des retenues au titre de dégradations sur votre DG,

b) devrait vous restituer l'intégralité de votre DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (bien sûr si vous avez demandé un reçu de restitution des clés daté et signé du bailleur pour justifier la date de votre départ),

c) pourrait éventuellement faire une retenue PROVISOIRE de 20% du montant du DG en vue de la régularisation définitive des provisions sur charges (mais si vos charges sont au forfait, il n'y a pas de régularisation ultérieure et donc pas de retenue provisoire de 20% du DG).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

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et aussi cet autre de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Bonne lecture.

cdt.

L'absence d'EDLE est donc très fortement en votre défaveur puisque tout le logement sera, à votre sortie, comparé à un logement réputé avoir été pris entièrement en bon état.

Donc soit vous exigez qu'il soit réalisé avec le bailleur un EDLE en bonne et due forme, deux exemplaires identiques signés par les deux parties, ou alors vous faites réaliser cet EDLE rapidement par un commissaire de justice.