EDLS par huissier à l’initiative du bailleur

Question

Bonjour à tous !

Je me permets de solliciter votre aide, après avoir fouillé le forum et internet de manière générale. 
Je vais essayer de faire bref, mais complet :

j’ai fait parvenir par voie d’huissier mon préavis à mon propriétaire, qui était parti en vacances. Il a traîné à aller le chercher à son retour, mais à fini par y aller quand je lui ai envoyé un mail lui signifiant que mon préavis avait été envoyé, mais surtout qu’il était inutile de traîner à aller le chercher car le délai de préavis avait commencé à courir à partir de la présentation de l’huissier. Je précise que je suis en assez mauvais terme avec mon propriétaire, qui a inscrit des clauses abusives dans le bail (dont j’ai donné copie à l’huissier que j’ai mandaté), entre autres réjouissances. 
Il m’a par la suite envoyé une LRAR pour me communiquer la date d’EDLS / remise des clés et ses attentes concernant l’état du logement. Je lui ai demandé s’il était possible de décaler l’horaire du rdv qu’il m’imposait pour qu’il ait lieu l’après midi et non le matin. Il m’a répondu que l’EDLS serait finalement fait deux jours plus tard par un huissier.

Ma question est donc : peut-on considérer ma demande (courtoise et polie, je précise) comme un litige / une impossibilité d’accord sur la date de l’EDLS ? Et surtout, je pensais que c’était l’huissier qui fixait la date et convoquait les deux parties par recommandé. Est-il normal que le propriétaire connaisse la date et l’heure précise du rdv alors qu’aucun huissier de justice ne m’a pour le moment notifié le rdv ?

Merci pour votre aide si précieuse !

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

de ma compréhension, il n'y a PAS litige : vous avez donné votre congé, votre bailleur vous a donné une date et un créneau horaire pour faire un EDLS contradictoire... et comme vous savez que date et heure doivent être fixées à l'amiable entre bailleur et locataire, vous avez demandé alors si c'était possible de modifier l'horaire... et votre bailleur, au lieu de répondre à votre question et de choisir un autre horaire pour ce même jour, vous "impose" son choix : "c'est mon huissier qui a fixé le RV à 2 jours plus tard".

Vous n'avez donc PAS fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire, mais c'est votre bailleur qui a finalement choisi de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : cet officier ministériel viendra donc en représentation de votre bailleur qui l'a mandaté, donc il n'a pas à vous convoquer (au moins 7 jours avant le jour qu'il a fixé)... et dans le cas présent (choix personnel du bailleur, de préférence à un EDLS contradictoire), ses émoluments seront à la seule et entière charge de votre bailleur.

Les signatures des parties prenantes ne sont pas exigées lors d'un EDL fait par un commissaire de justice (ni leurs présences d'ailleurs... il suffira qu'il ait quand même évidemment... accès au logement !!) : la seule signature du commissaire de justice suffit à faire foi de ses écrits.

Il enverra son constat d'EDLS à votre bailleur (il n'a de rapport contractuel qu'avec lui, pas avec vous). Ce qui fait que, pour avoir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur, qui aura alors obligation de vous le fournir (gratuitement).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

Wednesdday · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, qui me permet d’y voir plus clair. 
J’imagine que mon propriétaire sera présent quand même lors de l’EDLS. Puis-je dans ce cas intervenir pour « débattre » de l’état de l’appartement ? 
Sur l’EDLE qu’il avait préparé à l’avance, le propriétaire a noté « bon état » partout, voire même « neuf » pour certains items qui avaient pourtant été mis en place en 2018 (alors que bail signé en 2021). Le commissaire de justice prendra-t-il ces incohérences en compte ?

Wednesdday · Answer

Très bien, merci beaucoup à vous pour votre aide !

EDLS par huissier à l’initiative du bailleur

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