Réduction loyer
djivi38 Messages postés 64796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire me loue un logement avec cours privé disposant d'un droit de passage pour les autres locataire. Or il s'avère que le copropriétaire du logement disposant du droit de passage s'est rendue compte que la cour entière était en droit de passage et que de par ce fait la cour ne mettait pas privé et donc je ne peux la clôturer.
Puis je exiger une diminution de mon loyer vue que sur mon bail il est stipulé cour privé ?
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3 réponses
Bonjour,
J'avoue ne pas bien comprendre votre problème: vous voudriez clôturer une partie de cette cour et laisser accès à une autre partie, c'est à dire la part concernée par le droit de passage dont vous aviez été informé?
Dans tous ls cas, vous comptiez la clôturer avec quel type de clôture? Sachez qu'il vous faut l'autorisation de la propriétaire, à défaut il faudrait opter pour des clôtures amovibles.
Cordialement
En fait ma propriétaire m'a loué ce logement avec cours privé . Cette cours est constituée d'une sorte de chemin entre deux immeuble amenant sur la cour. Elle m'avait donc assurer que le droit de passage longeait mon immeuble et menait aux appartements du copropriétaire en face de mon petit immeuble. Elle m'avait également assuré que ce même propriétaire devait séparer le droit de passage de la cour avec un grillage. Cependant après vérification il s'est aperçu que sur ces actes notariés toute la cour qui devait mettre privé y compris le petit chemin était en droit de passage, qu'il pouvait par la même occasion me faire enlever table chaise et tout ce qui trainait car il est écrit sur le règlement de copropriété que rien ne devait entraver le droit de passage. Je n'ai donc pas de cours privé mais un droit de passage sur cette cours au même titre que ces locataires.
bonjour,
puisque cette cour est en totalité un droit de passage, effectivement vous devez laisser libre le passage ET demander une diminution de loyer puisque cette cour ne peut pas vous être louée, comme écrit sur votre contrat de location : du fait que votre loyer a été établi avec la jouissance de cette cour et qu'il se révèle maintenant que vous n'avez pas droit à cette jouissance, il serait plus que normal... et même légal que votre bailleur vous consente une petite baisse de loyer à partir du moment où elle vous a fait savoir ce qu'il en est de l'usage de cette cour...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...