A voir également:
- Degat des eaux remboursement loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
3 réponses
Gayomi
Messages postés
19239
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2025
10 404
28 juil. 2023 à 10:36
28 juil. 2023 à 10:36
La durée pendant laquelle le loge à été inhabitable a été de combien de jours précisément ?
_lael_
Messages postés
5188
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2025
2 493
28 juil. 2023 à 11:13
28 juil. 2023 à 11:13
Et qu'en pensent vos assurances habitation respectives ?
Bonjour
quels sont mes droits pour obtenir le remboursement des 3 semaines ?
Si l'inhabitabilité est bien due au DDE proprement dit, vous lui rappelez les dispositions de l'article 1721cc.
Si l'inhabitabilité est due aux travaux de réparation du cumulus (ce qui paraît douteux), vous n'avez rien à réclamer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2023 à 12:10
L'indemnisation ou non dépend du nombre de jours, d'où l'importance de la réponse à la question posée.