Degat des eaux remboursement loyer
no37
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diverker -
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Bonjour,
je suis locataire j'ai eu un dégât des eaux (ballon d'eau chaude ) et ma location a été inhabitable pendant 3 semaines .
le propriétaire me fait un remboursement de loyer que d'une semaine.
quels sont mes droits pour obtenir le remboursement des 3 semaines ?
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3 réponses
Bonjour
quels sont mes droits pour obtenir le remboursement des 3 semaines ?
Si l'inhabitabilité est bien due au DDE proprement dit, vous lui rappelez les dispositions de l'article 1721cc.
Si l'inhabitabilité est due aux travaux de réparation du cumulus (ce qui paraît douteux), vous n'avez rien à réclamer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'indemnisation ou non dépend du nombre de jours, d'où l'importance de la réponse à la question posée.