expertise

Question

Bonjour,

Mon père m'a fait donation de son fond de commerce en 2000, mon père est décédé en 2018, et je règle mon loyer à ma mère à présent qui est usufruitière du batiment où se trouve mon commerce.

Un de mes frères m'assigne en référé devant le tribunal judiciaire pour une expertise du batiment ainsi que de mon fond de commerce.

Est-il en droit de faire venir un expert dans mon local commercial?

Par avance je vous remercie.

Gayomi · Answer

Qui a ordonné l'expertise ? Votre frère ? Un juge ?

_lael_ · Answer

"Est-il en droit de faire venir un expert dans mon local commercial?"

Il est en droit de demander en référé des mesures d'instruction en vue d'une procédure judiciaire à venir, ce qui inclut des mesures d'expertise.

C'est fondé sur les articles 143 et suivants du Code de Procédure Civile et plus particulièrement l'article 145 :

"S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé."

Je suppose que l'objectif est d'évaluer la valeur actuelle de la donation dont vous avez bénéficié à l'époque, car cette valeur actualisée aura une incidence sur la répartition de l'héritage de votre père.

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