Expertise

Qui a ordonné l'expertise ? Votre frère ? Un juge ? 

"Est-il en droit de faire venir un expert dans mon local commercial?"

Il est en droit de demander en référé des mesures d'instruction en vue d'une procédure judiciaire à venir, ce qui inclut des mesures d'expertise.

C'est fondé sur les articles 143 et suivants du Code de Procédure Civile et plus particulièrement l'article 145 :

"S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé."

Je suppose que l'objectif est d'évaluer la valeur actuelle de la donation dont vous avez bénéficié à l'époque, car cette valeur actualisée aura une incidence sur la répartition de l'héritage de votre père.