Donation
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite mettre mon terrain au nom de mes 2 enfants et je voulais savoir si c’est possible ? Sachant qu’un des enfants habite chez moi à titre gratuit avec son épouse et l’autre vit en France et il est pacsé. J’aurai des frais de notaire ? Svp
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1 réponse
Je souhaite mettre mon terrain au nom de mes 2 enfants et je voulais savoir si c’est possible ?
Si vous êtes bien l'unique propriétaire du terrain, oui, vous pouvez le donner à vos 2 enfants, qui doivent eux accepter la donation.
Un acte notarié est obligatoire.
Sachant qu’un des enfants habite chez moi à titre gratuit avec son épouse et l’autre vit en France et il est pacsé.
Peu importe où vivent vos enfants et leur situation matrimoniale ou maritale. La donation sera faite uniquement à vos enfants.
J’aurai des frais de notaire ?
Toute donation notariée génère des frais dus au notaire et à l'administration fiscale. Ces frais sont à la charge des donataires (vos enfants) sauf si vous acceptez de prendre ces frais à votre charge. Dans ce cas, ce doit être inscrit dans l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...