Achat camping car pas de contrat de mariage
Utilisateur anonyme -
Bonjour, achat camping car au nom du mari, pas de contrat de mariage, le camping car lui appartient, même si acheté à deux, crédit au nom du mari ? si décès du mari, son fils unique hérite de sa maison, bien propre, ok , et du camping car ? Pour récupérer la moitié du ccar, dois je faire marquer mon nom sur acte de vente ? Pas encore acheté.
Pour la maison propriété du mari, je le savais, possible d'être mise dehors, pas d' usufruit, à la merci de l' héritier... est ce que pour la maison il y a une période, 1 an, où l' héritier ne peut pas me mettre dehors, où est il en droit de me dégager dès le décès de son père ? Merci
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4 réponses
achat camping car au nom du mari, pas de contrat de mariage, le camping car lui appartient, même si acheté à deux, crédit au nom du mari ?
En étant mariés sans contrat spécifique, tous les biens meubles, donc camping-car compris, appartiennent au couple, même si un seul nom figure sur la facture ou document d'achat. Et ce même si le crédit est souscrit uniquement par M.
Pour la maison propriété du mari, je le savais, possible d'être mise dehors, pas d' usufruit, à la merci de l' héritier... est ce que pour la maison il y a une période, 1 an, où l' héritier ne peut pas me mettre dehors, où est il en droit de me dégager dès le décès de son père ?
Vous aurez droit à 1/4 en pleine propriété de la succession de votre époux. Outre cela, vous aurez le droit d'habiter dans la maison jusqu'à votre décès (art 764 du Code Civil).
Du coup le crédit en cours au moment du décès ? Devient un passif de la succession ? A déduire donc ? Ex crédit de x au nom du mari, mais je lui donne la moitié, comment se passe le remboursement du crédit à son décès ? Sa part à lui ? Votre conseil ? Tout à son nom ? Crédit et facture ? On l'a fait jusqu'à présent sans PB, 2 fois pour 2 crédits peu élevés, mais maintenant nous sommes plus vieux
Du coup le crédit en cours au moment du décès ? Devient un passif de la succession ?
A déduire donc ?
Oui.
Ex crédit de x au nom du mari, mais je lui donne la moitié, comment se passe le remboursement du crédit à son décès ?
Sa part à lui ? Votre conseil ? Tout à son nom ? Crédit et facture ?
Peu importe qui paye et le nom sur la facture. Vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, donc tous les revenus et tous les achats sont communs. Ce n'est pas votre époux qui paye son crédit pour son camping-car mais le couple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...