Changement du prix d'achat APRES proposition d'achat
Résolukasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter l’appartement que je loue et qui est mis en vente. Je bénéficie donc d'un droit de préemption qui court de moins 6 mois à moins 4 mois avant la fin de mon bail. J’ai fait une proposition d'achat avec AR au prix indiqué sur ma demande de congé pendant cette période. Les propriétaires ont ensuite demandé une seconde estimation après avoir reçu ma demande. Le prix de vente peut-il être augmenté ?
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonsoir
l'acception de l'offre indiqué dans le congé a la m^me valeur que la signature d'un compromis de vente, le prix ne peut plus être changé ; vous passerez directement à la signature de l'acte de vente
rapprochez -vous d'un notaire ( pas celui du vendeur ) pour vous faire asssiter
Bonjour
@kasom StatutModérateur l'acceptation de l'offre indiqué dans le congé a la même valeur que la signature d'un compromis de vente. Or dans tout compromis de vente (ou une Promesse unilatérale de vente) les héritiers sont tenus de vendre aux mêmes conditions en cas de décès d'un des signataires. C'est écrit dans tous les compromis de vente.
Bonjour
Vous bénéficiez du droit de préemption en tant que locataire , dès lors que ce droit résulte d'un congé pour vente.Si vous avez notifié officiellement votre acceptation d'acquisition au prix indiqué dans le congé, la vente est réalisée et les vendeurs ne peuvent pas revenir sur cette acceptation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse. Cet appartement a actuellement deux propriétaires (les deux fils da la propriétaire initiale). Un de ses deux fils est mort APRES la demande de congé pour vente . C'est la veuve de ce fils qui refait une estimation. En tant que nouvel propriétaire, est-ce qu'elle en a le droit ?
A priori ça ne change rien, les héritiers sont en général tenus par un compromis , mais un notaire vous donnera la réponse