Huissier

Les points à vérifier et à nous indiquer avant de pouvoir vous répondre :

- Est-ce qu'une décision de justice a été rendue vous condamnant au versement d'une somme d'argent ?

- L'huissier vous a-t-il signifié cette décision, sous forme de titre exécutoire ?

- L'huissier vous a-t-il signifié d'autres actes en rapport avec cette décision tels que des actes pour la saisie de vos biens et de vos meubles si un versement n'avait pas lieu dans le délai indiqué ?

Si la réponse est oui à l'ensemble des questions au-dessus, alors oui l'huissier a le droit, sinon non.

Il n'est pas non plus tenu d'accepter un échéancier de paiement, seul le juge de l'exécution peut forcer un créancier à appliquer un tel échéancier.