Trop perçus : caf et loyer
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 24 juil. 2023 à 08:55
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2 réponses
23 juil. 2023 à 17:31
Bonjour,
Donc vous devez chaque mois 470 - 130 =340 €
Au mois d’août vous ne versez pas votre loyer et en septembre vous ne verserez que 340 - 180 = 160€ puis à partir du mois d'octobre vous verserez 340€
Modifié le 23 juil. 2023 à 18:17
bonjour,
attention, si la remise de vos clés a été faite en cours de mois, la CAF ne paye rien pour les mois entamés, mais QUE pour les mois de location complets... et paye avec 1 mois de retard (par exemple, l'APL dû pour un mois de janvier sera versée début février suivant).
Vous avez donc peut-être payé seulement 3 fois (et pas 4) les APL reçues par votre bailleur/agence....
[Même système pour la fin de la location : pas d'APL si dernier mois incomplet].
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Cela dit, l'agence se fiche de vous... vous pouvez parfaitement déduire le trop perçu de vos futurs loyers seulement maintenant, en expliquant vos calculs par écrit... sans erreur bien sûr :-)... ou demander que la différence des loyers complets versés par vous mais avec les APL perçues par le bailleur/agence pour les mêmes mois vous soit remboursée par chèque ou virement.
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cdt.
23 juil. 2023 à 18:54
Merci pour votre retour, j'ai fait un résumé pour avoir une idée du litige en cours : 428,68 euros de trop perçu
J'ai l'agence qui m'a contacté suite à mon mail de hier ( un dimanche donc). Elle a était très véhémente et accusatrice. Je doute qu'une solution pacifique soit possible.. Malgré ça j'ai envoyé un mail résumant la situation avec accusé de reception.
SI je ne paie pas l’entièreté de mon loyer à la fin du mois je m'expose à des risques, je pense prendre contact avec la DDPP si je n'ai pas de retour positif quant à ma demande de réduction de loyer auprès de l'agence.
23 juil. 2023 à 19:33
Vous pourriez d'abord contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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23 juil. 2023 à 22:34
Mais il n'y a pas de "solution pacifique" avec une agence qui essaye d'ignorer la loi à votre détriment en tentant de vous faire avaler des couleuvres aussi grosses que son agence !
Vous ne risquez rien du tout, du moment que le bailleur/agence refuse d'appliquer la loi, à régulariser la situation dès le mois prochain.
Vous avez droit à tant d'€ d'APL pour tout mois entier de location : si le bailleur/agence ne veut pas en tenir compte, vous devrez faire vous-même le calcul (et le lui fournir comme justificatif de votre action) du montant des APL (je me répète : versées pour les mois entiers de location) et déduire cette somme de votre paiement du et/ou des loyer(s) suivant(s)... bien entendu, à condition que vos paiements ne soient pas par "prélèvements"... Si c'était le cas, comme le bailleur/agence n'est pas en droit de vous imposer un mode de paiement de vos loyers, vous devrez SOIT demander un RIB (qui ne peut pas vous être refusé) pour faire des virements SOIT payer par chèques ou espèces.
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24 juil. 2023 à 08:55
Déja envoyez une courrier recommandé et non des mails
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2023 à 17:42
Merci pour votre retour !
Je pense que faire cela sans avoir l'aval d'une institution ou de la société pourrait aggraver la situation
23 juil. 2023 à 21:39
Vous êtes dans votre droit mais eux bafouent la loi et profitent de votre méconnaissance de la législation en vigueur