Gaz naturel et électricité / Rbst trop perçus
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un arrété du 18/04/2012 stipule notamment que les trop perçus doivent être remboursés par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité à leurs clients dans les 15 jours. Toutefois, je note que la sanction de ce délai n'est pas indiquée.
Cet arrété n'est-il pas d'ordre public ?
Merci pour toute aide
Un arrété du 18/04/2012 stipule notamment que les trop perçus doivent être remboursés par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité à leurs clients dans les 15 jours. Toutefois, je note que la sanction de ce délai n'est pas indiquée.
Cet arrété n'est-il pas d'ordre public ?
Merci pour toute aide
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3 réponses
Bonjour,
En effet, cet arrêté est applicable, et notamment son article 14 : "En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client."
Avez-vous reçu des factures faisant apparaitre ce trop perçu ? Est-il supérieur à 25 € ?
Si oui, êtes-vous en cours de contrat ou s'agit-il d'une facture de résiliation ?
En effet, cet arrêté est applicable, et notamment son article 14 : "En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client."
Avez-vous reçu des factures faisant apparaitre ce trop perçu ? Est-il supérieur à 25 € ?
Si oui, êtes-vous en cours de contrat ou s'agit-il d'une facture de résiliation ?
Il n'y a pas de sanction prévue.
Mais vous pouvez faire valoir cet arrêté devant un tribunal en cas de litige.
Mais vous pouvez faire valoir cet arrêté devant un tribunal en cas de litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans ce cas, je vous conseille de faire une lettre de réclamation en recommandé avec AR à ENI (vous l'avez peut-être déjà fait ?)
Et si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante de leur part dans un délai de deux mois, vous saisissez le médiateur national de l'énergie sur son site internet www.energie-mediateur.fr
Avez-vous quand même essayé ?