Gaz naturel et électricité / Rbst trop perçus
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Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un arrété du 18/04/2012 stipule notamment que les trop perçus doivent être remboursés par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité à leurs clients dans les 15 jours. Toutefois, je note que la sanction de ce délai n'est pas indiquée.
Cet arrété n'est-il pas d'ordre public ?
Merci pour toute aide
Un arrété du 18/04/2012 stipule notamment que les trop perçus doivent être remboursés par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité à leurs clients dans les 15 jours. Toutefois, je note que la sanction de ce délai n'est pas indiquée.
Cet arrété n'est-il pas d'ordre public ?
Merci pour toute aide
3 réponses
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Bonjour,
En effet, cet arrêté est applicable, et notamment son article 14 : "En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client."
Avez-vous reçu des factures faisant apparaitre ce trop perçu ? Est-il supérieur à 25 € ?
Si oui, êtes-vous en cours de contrat ou s'agit-il d'une facture de résiliation ?-
Merci pour la réponse. J'ai un litige incompréhensible avec ENI quî m'a fait 3 factures d'annulation pour 3 factures initiales non conformes remboursables dans les 15 jours par chèque mais les 3 chëques n'ont jamais èté envoyēs. D'une manière gēnèrale, il y a plein d'anomalies chez ENI au point que je m'interroge sur ...... (je ne vais plus loin).
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Mes 3 factures d'annulation pour 1100 € env m'ont èté faites en avril 2017. Leur devant ensuite 3 nouvelles factures rectifiées, j'ai bloqué le paiement en opposant la compensation lègale du Code Civil. J'en suis lã, ENI â pris une sociètè de recouvrement qui fait l'autruche, pas informée par ENI des 3 factures d'annulation
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Bonjour,
Dans ce cas, je vous conseille de faire une lettre de réclamation en recommandé avec AR à ENI (vous l'avez peut-être déjà fait ?)
Et si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante de leur part dans un délai de deux mois, vous saisissez le médiateur national de l'énergie sur son site internet www.energie-mediateur.fr -
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Il n'y a pas de sanction prévue.
Mais vous pouvez faire valoir cet arrêté devant un tribunal en cas de litige. -
Bonjour,
Finalement ENI a reconnu ses torts et m'a fait des excuses. Donc lâ mèdiation ça peut marcher. Bon à savoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...