Gaz naturel et électricité / Rbst trop perçus

- - Dernière réponse : Energizor
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15 décembre 2018
- 27 juil. 2018 à 21:22
Bonjour,

Un arrété du 18/04/2012 stipule notamment que les trop perçus doivent être remboursés par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité à leurs clients dans les 15 jours. Toutefois, je note que la sanction de ce délai n'est pas indiquée.

Cet arrété n'est-il pas d'ordre public ?

Merci pour toute aide
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Bonjour,

En effet, cet arrêté est applicable, et notamment son article 14 : "En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client."

Avez-vous reçu des factures faisant apparaitre ce trop perçu ? Est-il supérieur à 25 € ?
Si oui, êtes-vous en cours de contrat ou s'agit-il d'une facture de résiliation ?
Energizor
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15 décembre 2018
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Bonjour,

Dans ce cas, je vous conseille de faire une lettre de réclamation en recommandé avec AR à ENI (vous l'avez peut-être déjà fait ?)
Et si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante de leur part dans un délai de deux mois, vous saisissez le médiateur national de l'énergie sur son site internet www.energie-mediateur.fr
J'ai réclamé bien sûr mais, sauf erreur, le médiateur ne peut imposer sa position.
Energizor
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15 décembre 2018
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Oui, ses recommandations ne sont pas contraignantes, mais elle sont généralement suivies.
Avez-vous quand même essayé ?
Pas encore essayé. J'ai toutefois une question: le fournisseur peut il agir en justice contre moî tant que le mèdiateur n'a pas rendu son avis ?

Mercî
Bonjour,

J'ai saisi ce matin le Médiateur via Sollen. C'est pas compliqué sauf que les pièces transmises en ligne sont limitées â 5Mo par envoi. Le pb est qu'on ne sait pas en cours de Scan quel poids on a atteint. Ce matin j'ai du tout recommencé.

Outmost
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15 décembre 2018
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Merci
Il n'y a pas de sanction prévue.
Mais vous pouvez faire valoir cet arrêté devant un tribunal en cas de litige.
Merci pour la réponse.

J'ai trouvè sur Google les résultats d'une enquète de la DGCCRF auprès de 5 fournisseurs de gaz et électricitè concernant l'application de l'arrètè prècitè. On y lit que des PV ont étè dréssés dans certains cas. Quî dit PV dit sanction, me semble t-il.

Cordialement
Energizor
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15 décembre 2018
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Vous en savez plus que moi, alors.
Si peu en rėalitē. Je livrais juste un fait tiré de cette enquëte de la DGCCRF sans plus.
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Merci
Bonjour,

Finalement ENI a reconnu ses torts et m'a fait des excuses. Donc lâ mèdiation ça peut marcher. Bon à savoir.
Energizor
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15 décembre 2018
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Bonsoir,

Merci d'être revenu sur le forum pour nous donner des nouvelles de votre litige.
Des excuses, c'est un minimum.
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