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Gaz naturel et électricité / Rbst trop perçus

outmost - 19 mars 2018 à 11:19
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 juil. 2018 à 21:22
Bonjour,

Un arrété du 18/04/2012 stipule notamment que les trop perçus doivent être remboursés par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité à leurs clients dans les 15 jours. Toutefois, je note que la sanction de ce délai n'est pas indiquée.

Cet arrété n'est-il pas d'ordre public ?

Merci pour toute aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 19 108
19 mars 2018 à 12:39
Bonjour,

En effet, cet arrêté est applicable, et notamment son article 14 : "En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client."

Avez-vous reçu des factures faisant apparaitre ce trop perçu ? Est-il supérieur à 25 € ?
Si oui, êtes-vous en cours de contrat ou s'agit-il d'une facture de résiliation ?
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Outmost
19 mars 2018 à 15:03
Merci pour la réponse. J'ai un litige incompréhensible avec ENI quî m'a fait 3 factures d'annulation pour 3 factures initiales non conformes remboursables dans les 15 jours par chèque mais les 3 chëques n'ont jamais èté envoyēs. D'une manière gēnèrale, il y a plein d'anomalies chez ENI au point que je m'interroge sur ...... (je ne vais plus loin).
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Outmost
19 mars 2018 à 15:14
Mes 3 factures d'annulation pour 1100 € env m'ont èté faites en avril 2017. Leur devant ensuite 3 nouvelles factures rectifiées, j'ai bloqué le paiement en opposant la compensation lègale du Code Civil. J'en suis lã, ENI â pris une sociètè de recouvrement qui fait l'autruche, pas informée par ENI des 3 factures d'annulation
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