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2 réponses
bonjour,
toutes mes condoléances.
Au décès de l'usufruitier le nu-propriétaire devient propriétaire : donc les loyers seront à verser au propriétaire.
Prenez RV avec votre locataire et faites un avenant au bail pour y mentionner qu'à partir de telle date (le lendemain du décès) vous êtes devenu propriétaire, que les loyers devront vous être dorénavant versés, et pour y mentionner vos coordonnées (nom, prénom, adresse, tél, adresse mail).
Un avenant se fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes, les exemplaires doivent être datés, signés par toutes les parties prenantes et un exemplaire doit être annexé à chaque exemplaire de contrat de location.
Si le locataire vous demande votre RIB pour établir des virements à votre nom/prénom, vous devrez lui en fournir un gratuitement : le locataire a le libre choix de son mode de paiement, vous ne pouvez pas lui en imposer un.
Idem, s'il vous demande des quittances de loyer, à condition que loyer et charges soient payés intégralement, vous devrez les lui fournir gratuitement (en distinguant le montant du loyer et celui des charges).
Vous trouverez en commerce ou sur le Net des modèles de quittances.
La loi du 6/7/1989 va devenir votre livre de chevet https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006093025
(art 6 concerne le bailleur et art 7 le locataire)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
toutes mes condoléances.
Au décès de l'usufruitier le nu-propriétaire devient propriétaire : donc les loyers seront à verser au propriétaire.
Prenez RV avec votre locataire et faites un avenant au bail pour y mentionner qu'à partir de telle date (le lendemain du décès) vous êtes devenu propriétaire, que les loyers devront vous être dorénavant versés, et pour y mentionner vos coordonnées (nom, prénom, adresse, tél, adresse mail).
Un avenant se fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes, les exemplaires doivent être datés, signés par toutes les parties prenantes et un exemplaire doit être annexé à chaque exemplaire de contrat de location.
Si le locataire vous demande votre RIB pour établir des virements à votre nom/prénom, vous devrez lui en fournir un gratuitement : le locataire a le libre choix de son mode de paiement, vous ne pouvez pas lui en imposer un.
Idem, s'il vous demande des quittances de loyer, à condition que loyer et charges soient payés intégralement, vous devrez les lui fournir gratuitement (en distinguant le montant du loyer et celui des charges).
Vous trouverez en commerce ou sur le Net des modèles de quittances.
La loi du 6/7/1989 va devenir votre livre de chevet https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006093025
(art 6 concerne le bailleur et art 7 le locataire)
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me permets de profiter de vos compétences pour vous demander un conseil si vous le voulez bien.
Ma mère avait fait don aussi à ma sœur d'une maison dont elle avait aussi l'usufruit. Cette maison a été louée par ma soeur qui en a conservé les loyers depuis plusieurs années.
Ma première question est :
Est-ce que le montant des loyers qu'elle a perçu peut rentrer dans la succession ?
Si oui, quelle démarche je dois effectuer auprès du notaire sachant qu'il est impossible de faire un accord amiable avec ma sœur qui ne veut avoir aucun contact avec moi.
Ma deuxième question est :
J'habite à l'étranger, dois je faire appel à un avocat pour me représenter ? Ou puis-je traiter directement avec le notaire ? Et de quelle manière ?
Merci d'avance