Comment récupérer le véhicule que je paye

vd_9485 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Ma mère et mon père ont achetés une voiture en 2012 .Leurs deux noms figurent sur la facture, lors de leur séparation mon père à pris le véhicule .Il l’a payé pendant quelques années seulement et a été déclaré insolvable en mars 2018 , ma mère à donc du la payer. Cela fait donc plus de 5 ans aujourd’hui que ma mère paye cette voiture sans jamais l’avoir utilisée, elle veut donc la récupérer d’autant plus que mon père ne plus conduire en raison de ses problèmes de santé. Il y a 6 mois , elle a essayé de récupérer la voiture à l’amiable chez une conciliatrice et s’est rendue compte qu’il avait enlevé son nom de la carte grise . Il a par la suite refusé à moins qu’elle ne lui donne 15 000 € . Que doit-elle faire pour la récupérer ? Est ce que lui la prendre sans son accord est légal ?

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 891
 

Bonjour,

La carte grise n'est pas un acte de propriété.

Le nom de votre mère figurant sur la facture, le véhicule appartient aux deux.

Il va falloir qu'elle engage une procédure au tribunal afin de récupérer cette voiture avec les preuves de ses paiements.


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