Division parcellaire suspendue (lotissement) mais PC délivré
ecotaxe
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17 juil. 2023 à 18:22
Josh Randall Messages postés 26520 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 juil. 2023 à 21:43
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Josh Randall
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18 juil. 2023 à 21:43
18 juil. 2023 à 21:43
Bonjour
Il est possible que les PC puissent être annulés. Mais il faudra saisir le tribunal compétent.
http://www.itineraires-avocats.fr/2021/06/02/annulations-en-cascade-plus-de-dp-pas-de-pc/