Division parcellaire suspendue (lotissement) mais PC délivré
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons appris à travers des documents d'urbanisme qui nous ont été communiqués 'au compte goutte' par une Mairie : "la suspension de la déclaration de fin de travaux de la déclaration préalable portant division parcellaire du terrain" (lotissement) ...terrain voisin du notre pour lequel néanmoins deux PC ont été délivrés ensuite.
Y a t il une jurisprudence ou autre permettant d'affirmer que tous les délais de recours contre les PC n'ont pas démarré vu que le lotissement lui même n'a pas de validation finale (si je comprends bien les termes).
Les PC sont litigieux de même que la viabilisation du lotissement d'ailleurs.et nous imaginons pouvoir faire des recours malgré les années écoulées contre ces PCs.
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour
Il est possible que les PC puissent être annulés. Mais il faudra saisir le tribunal compétent.
http://www.itineraires-avocats.fr/2021/06/02/annulations-en-cascade-plus-de-dp-pas-de-pc/
La législation juridique et financière évolue en permanence...