Mon bailleur peut-il prélever mon loyer à date aléatoire ?

Question

Bonjour,

Je loue un logement étudiant depuis septembre dernier.

C'est un gros organisme et j'ai signé un contrat de sous-location. Je n'ai aucun interlocuteur direct tout passe par leur site sur lequel j'envoie des messages et je reçois des mails de réponse. Je ne connais pas mon interlocuteur.

À l'état des lieux, l'année dernière mon Bailleur devait faire des interventions sur mon logement avant mon entrée dans celui ci. RIEN n'a été fait, même pas le ménage.

L'eau de mon ballon d'eau chaude atteint les 100C° en sortie de robinet, je n'ai pas utilisé de thermomètre: l'eau est en ébullition.

Depuis quelques mois mon bailleur n'est pas régulier sur la date de prélèvement, en temps normal je suis prélevée le 5 du mois. mais depuis quelques mois je suis  par exemple prélevée le 7, le 10....

Ce mois ci: Le prélèvement a été effectué aujourd'hui : le 17 du mois. Ça me met en difficulté dans l'organisation de mon budjet.

De plus le bailleur n'a pas déduit de ce loyer de 410€ l'APL de 59€.

Je me sens désabusée. Je suis en colère mais je ne sais pas quoi faire. Je suis impuissante.

Quelles sont mes solutions pour que cette situation ne se reproduise pas?

Mon bailleur a t'il le droit de faire tout ça ???

Si je ne payais pas mon loyer à l'heure, ça me retomberait dessus, mais mon bailleur peut avoir du retard et c'est normal ?

Merci d'avance pour vos réponses ????????

_lael_ · Answer

"Mon bailleur peut-il prélever mon loyer à date aléatoire ?"

Oui, tant que cette date est postérieure à la date d'échéance prévue.

Si cela ne vous satisfait pas vous êtes libre de résilier le mandat de prélèvement en notifiant votre bailleur et de faire vous-même des virements. Un bailleur ne peut pas vous imposer un mode de règlement.

Par contre dans ce cas il faudra veiller à payer AVANT la date d'échéance prévue au contrat, à défaut vous serez considérée comme ayant payé en retard et plusieurs retards répétés peuvent être assimilés à un manquement contractuel du locataire.

gitane2229 · Answer

Bonjour

"De plus le bailleur n'a pas déduit de ce loyer de 410€ l'APL de 59€"

Avez-vous vérifié sur le site CAF que les 59€ ont réellement été virés vers le bailleur ? Car, si c'est le cas, demandez-lui une régularisation.

djivi38 · Answer

bonjour,

".... Le prélèvement a été effectué aujourd'hui : le 17 du mois. Ça me met en difficulté dans l'organisation de mon budjet."

Ça ne devrait pas vous perturber dans l'organisation de votre budGet : au 5 du mois, vous savez que vous ne pouvez plus dépenser le montant de votre loyer... alors qu'il soit prélevé le 5 ou plus tard, qu'est-ce que ça peut faire ????

En début de chaque mois, soustrayez votre loyer du solde du budget du mois précédent, ainsi que toutes vos autres charges fixes, et vous saurez de combien d'argent vous pourrez disposer chaque mois pour le reste.

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Quant aux réparations non locatives et nécessaires pour une jouissance paisible et/ou un logement décent, rappelez à votre bailleur (fermement mais poliment) que vous les attendez depuis sept. 2022. en vous appuyant sur l'art 6 de la loi du 6/7/1989.

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Pour les autres points de votre post initial : suivez les conseils donnés aux posts 1 & 2.

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cdt.

Mon bailleur peut-il prélever mon loyer à date aléatoire ?

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