Location

bonjour,

un MERCI D AVANCE aurait été apprécié..........................

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"Nous avons rendu les clés de notre locataire le 12mai a l'état des lieux il y avez trace de .... etc."

Vous avez rendu les clés de votre location avec un EDLS mentionnant des dégradations --> restitution du solde du DG (Dépôt de Garantie) dans les 2 mois suivant le rendu des clés (de date à date), accompagnée si possible des justificatifs des retenues, et sous 3 conditions pour le locataire, sous peine de "possibles" pénalités de retard par mois de retard entamé. =

- 1er mois de retard : du 13/07 au 12/08

- 2ème mois de retard : du 13/08 au 12/09 etc. etc.etc.

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De plus, des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures : la retenue sur votre DG pour cette dalle qui ne figure pas sur l'EDLS que vous avez signé, ainsi que votre bailleur/agence, n'a pas lieu d'être et vous devez la contester.

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En complément, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

"La dalle n'était pas mentionné dans l'état des lieux de sortie."

En théorie c'est l'état des lieux de sortie qui fait foi.
 

Mais il reste possible pour le bailleur de se retourner contre le locataire pour des éléments qui n'ont pas été indiqués dans l'état des lieux de sortie mais à la condition qu'il puisse prouver que ça ait bien été causé par le locataire pendant la période où il a occupé le logement.

C'est en général très difficile, voire impossible, de prouver une telle chose.

Mais en présence de la création d'une dalle, ça n'apparaît pas si difficile de démontrer qu'elle a été créée par le locataire et de faire venir un huissier ou un expert pour le constater.