Desserte de lotissement vendue à un tiers étranger

Bonjour

Sauf erreur d'interprétation de ma part, ce n'est pas ce que dit cet article

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025430929

Il ne fait même pas menton des parties communes.

Bonjour,

Si c'est vendu, c'est vendu ...........

Bonjour,

Donc, les copropriétaires du lotissement bénéficieraient d'une servitude de passage.

C'est impossible, car dans leur acte notarié c'est écrit : voie de desserte.

Je vous remercie.

Bonjour

Qui est ce tiers dont vous parlez ?

Bonjour,

Une personne privée étrangère au lotissement.

" car dans leur acte notarié c'est écrit : voie de desserte " : et alors ?
Y est-il précisé que cette voie de desserte est la propriété indivise de tous les colotis et librement accessible ?

Et sinon : quelle est la qualité de cette "personne étrangère" ?
Comment a-t-elle pu acquérir cette voie de desserte et d'accès ?
Sous quelles conditions ?
Avec quelles obligations ?
Quelles contreparties sont-elles prévues dans l'acte de vente ?

Et quel est son intérêt d'avoir acheté une rue ?


" Je souhaite ouvrir un 2e portail " : faites une déclaration en mairie.
 

Bonjour

Dans le plan de lotissement c'est écrit une voie de desserte pour desservir les parcelles n° 3 et 7 (mon voisin et moi)

Cette personne étrangère est un promoteur qui a construit une résidence et qui avait besoin d'une voie suffisante comme demandée par l'urbanisme. Ce promoteur avait voulu faire des parkings sur cette voie et ça a été refusé Pour les autres questions je n'ai pas de réponse. Mais ce dont je suis sûre, c'est que les parcelles de mon voisin et moi ne sont pas inscrites comme bénéficiant d'une servitude de passage sur le document récupéré aux hypothèques. Il  n'y a qu'une seule parcelle qui n'appartient pas à notre lotissement qui y est inscrite. Nous n'avons jamais signé devant un notaire pour une servitude de passage conventionnelle . Donc, je me dis que nous ne sommes pas "esclave" d' une servitude avec toutes ses contraintes.

Donc si vous n'avez signé aucune servitude, il n'y en a pas et si cette parcelle a été vendue, elle appartient au promoteur acheteur mais attention peut-être que cette parcelle pourrait être clôturée et vos lots plus desservis ..... vous devriez récupérer l'acte de mutation de cette parcelle, pour voir exactement ce que le/les notaire(s) ont mis dedans et qui pourrait vous concerner .....

Non, pour pouvoir clôturer cette parcelle il nous a demandé notre signature et nous l'avons refusé. Il nous avait fait miroiter de refaire notre clôture vielle de 30ans si on signait. Le directeur de l'urbanisme nous avait  fait comprendre que mon voisin et moi avions des droits.

Au fait, comment récupérer les actes notariés d'un tiers ?

Je ne pense pas que nous ne puissions plus être desservis, puisque cela fait plus de trente ans que nous l'utilisons. En plus, l'urbanisme m'a dit que c'est une voie privée ouvert au public.

Bonjour,

Je viens de découvrir l'article R442-18 du code de l'urbanisme : "un permis de construire ne peut être délivré que sur les lots du lotissement non sur les parties communes". maintenant, je comprends pourquoi il n'a pas eu le droit de clôturer la parcelle et d'y construire des parkings et qu'il nous a demandé notre signature , que nous avons naturellement refusée.

Bonjour,

L'article dit : le permis de construire des bâtiments sur les lots AUTORISES par le permis. Or il n'y a eu que 7 lots  autorisés et non 8. Le 8e a été créé  en prenant la desserte après validation du permis de lotir. Ou bien peut-être que je fais une erreur d'interprétation. Mais le directeur de l'urbanisme nous a assuré que le promoteur n'aura jamais le droit de construire quoique ce soit.

Au fait, comment récupérer les actes notariés d'un tiers ?

Tout est expliqué en cliquant sur le lien suivant

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-avoir-copie-du-titre-de-propriete-dun-tiers

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L'article en question fixe trois conditions pour l'obtention d'un permis de construire (PC) sur un lotissement autorisé par permis d'aménager.

• 1ère condition : un PC peut être accordé si le PA a été achevé. Cel signifie que les travaux du PA sont fines et que la déclaration d'achèvement des travaux a été transmise à la commune.
• 2ème condition: le PC peut être accordé même si le PA n'est pas achevé mais à condition que les équipements desservant le lot vendu ou loué (réseaux divers, éventuellement voirie) soient achevés
• 3ème condition: un PC peut être accordé dès l'obtention du PA mais à condition que le bien à construire ne soit pas une maison individuelle

Ce lotissement a-t-il été crée par l'obtention un permis d'aménager (PA) ? J'en doute car vous dites que vous utilisez cette voie de desserte depuis plus de 30 ans. Or il y a 30 ans il fallait un permis de lotir lequel était conditionné par une temporalité (10 ans) dans le cadre des divisions. ou subdivisions foncières.

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Du fait de l'ancienneté du lotissement et comme vraisemblablement le constructeur de l'époque était toujours propriétaire des espaces communs (voirie + espaces verts), rien ne semblait s'opposer à ce qu'il puisse les vendre.

Reste à voir ce qui était prévu contractuellement. Et si la vente est effective ou si elle était conditionnée par votre acceptation de fermer la desserte.

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 le directeur de l'urbanisme nous a assuré que le promoteur n'aura jamais le droit de construire quoique ce soit.

Réponse orale qui n'engage que l'auteur. Et de tout façon difficile de vous dire si oui ou non la construction projetée par le promoteur est faisable sans connaissance des plans du projet et des règles applicables aujourd'hui dans votre zone géographique.

La vente est effective d'après le document récupéré aux hypothèques. Mais une chose est sûre c'est qu'il n'a pas pu faire les parkings et le portail  parce que nous lui avons refusé notre signature.

Donc si le constructeur n'a pas l'espace nécessaire pour réaliser ses places de stationnement (et éventuellement un espace de retournement pour les pompiers) le projet s'arrêt ici. 

A moins qu'il mette la main à la poche et réalise les places de stationnement requises en sous-sol. CE qui ferait singulièrement grimper le coût de ses travaux. Ce qu'il doit certainement vouloir éviter à tout prix.

Le constructeur a déjà fait ses logements, mais, il aurait voulu plus de places de parking. Nous avons refusé.

Étonnant. Le calcul de stationnement a dû être mal fait. Ou alors la mairie a fermé les yeux sur le stationnement. Ou encore les travaux ne respectent pas ce qu'il y a dans le permis surtout en ce qui concerne le stationnement.

C'est peut-être ce que vous dîtes , puisque certaines personnes de cette résidence me disent qu'elles ont une place de parking sur la voie de desserte. C'est pour cela qu'elles "squattent" cette dernière.