Assemblée générale spéciale. Delai de convocation

Bonjour,

Une assemblée générale spéciale n'existe pas ....

Il n'existe que 2 types d'AG dans les textes :

* l'AG avec son délai réglementaire de convocation fixé à 21 jours francs (soit environ 25 jours calendaires) - art 9 du décret
* l'AG pour des cas urgents (travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble) dont le délai de convocation n'est pas fixé règlementairement - art 37 du décret

Alors en fait si, depuis la loi ELAN une assemblée spéciale existe.

C'est en application de l'article 6-2 de la loi de 1965, mais je n'en ai encore jamais vu.

"Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes."

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Mais sinon pour répondre à la question, les dispositions générales de l'article 9 indiqué dans le message #1 s'appliquent, à défaut de dispositions spécifiques.

Idem que pour une AG convoquée à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires (article 8-1 décret 1967)

Bonjour

Ne serait-ce pas une AG extraordinaire ? Si oui, je ne connais pas le délai, mais d'éminents juristes du forum sauront répondre ;-))

idem : AG extra, cela n'existe pas .... il n'existe que 2 types d'AG dans les textes .....