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djivi38
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12 juil. 2023 à 23:59
12 juil. 2023 à 23:59
bonjour,
un bailleur n'a aucune obligation de redonner à son locataire un exemplaire de son contrat de location ou de l'EDLE : c'est au locataire à conserver précieusement ces 2 documents (que le bailleur lui a remis en main propre en tout début de location au moment des signatures), jusqu'à l'aboutissement complet des suites de sa location (c'est à dire jusqu'au moment de la régularisation définitive des provisions sur charges, laquelle régularisation se fait bien après que le locataire ait rendu les clés du logement lors de l'EDL Sortant).
cdt.