Perte
Stephy -
Bonjour, je dois faire intervenir l hygiène dans mon appartement, le service le demande le bail et l'état des lieux d entrée que j'ai égaré...j ai demandé un duplicata à mon bailleur social ..la Sempa...ils me l ont refusé.comment faire? Quels sont les droits et leurs obligations en tant que bailleur social d'autant plus que c est un dossier que je dois monter afin de démontrer... peut être que mon logement est insalubre...et je ne rentrerai pour l instant pas dans les détails dossier trop compliqué.
Merci beaucoup pour ceux ou celles qui pourront m aider
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2 réponses
bonjour,
un bailleur n'a aucune obligation de redonner à son locataire un exemplaire de son contrat de location ou de l'EDLE : c'est au locataire à conserver précieusement ces 2 documents (que le bailleur lui a remis en main propre en tout début de location au moment des signatures), jusqu'à l'aboutissement complet des suites de sa location (c'est à dire jusqu'au moment de la régularisation définitive des provisions sur charges, laquelle régularisation se fait bien après que le locataire ait rendu les clés du logement lors de l'EDL Sortant).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...