Problème pour récupérer ma voiture que mon ex utilise [Résolu]
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5 réponses
Utilisateur anonyme
Le chèque ne prouve pas qu'elle vous appartient..
Voiture occasion = acte de cession, si celui-ci est à votre nom elle est à vous.
Voiture occasion = acte de cession, si celui-ci est à votre nom elle est à vous.
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Cindy35000
Et si c'est lui qui a l'acte de cession que puis je faire pour prouver que je suis bien propriétaire de la voiture ?
ginto5
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- mercredi 4 juin 2008
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- 17 septembre 2020
Bonjour,
A quel(s) nom(s) est la facture ?
A quel(s) nom(s) est la facture ?
Utilisateur anonyme
Bonjour,
Si c'est elle qui a payé avec un chèque de banque on peut supposer que la facture est à son nom.
Elle est donc propriétaire de la bagnole.
Une carte grise n'est pas un titre de propriété.
Vous lui adressez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception de vous restituer le véhicule dès réception de ce recommandé.
Sans exécution vous saisissez le tribunal.
Si c'est elle qui a payé avec un chèque de banque on peut supposer que la facture est à son nom.
Elle est donc propriétaire de la bagnole.
Une carte grise n'est pas un titre de propriété.
Vous lui adressez une mise en demeure recommandée avec accusé de réception de vous restituer le véhicule dès réception de ce recommandé.
Sans exécution vous saisissez le tribunal.
Cindy35000
Pour la voiture elle a été acheté d'occasion dans un garage je pense que mon ex a garder la facture avec lui. Et il doit aussi avoir la carte grise avec lui j'ai juste une photocopie et j'ai la carte grise provisoire avec mon adresse sur celle ci. Moi je peux juste prouver que j'ai fait un chèque de banque utilisé pour une concession automobile.
Utilisateur anonyme
Sinon j'ai aussi une photocopie du certificat d'immatriculation où il est indiqué que je suis propriétaire du véhicule..
C'est une aberration de l'administration, ça n'a aucune valeur en terme de propriété. En fait cette fausse propriété fait qu'en cas d'infraction, vous recevez le pv, rien d'autre.
C'est une aberration de l'administration, ça n'a aucune valeur en terme de propriété. En fait cette fausse propriété fait qu'en cas d'infraction, vous recevez le pv, rien d'autre.
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