Sujet Précédent Sujet Suivant

Conditions suspensives

primo - 7 sept. 2016 à 16:27
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 7 sept. 2016 à 16:32
Bonjour,
l'effet du bail est subordonne a la liberation personnelle et materielle des lieux par le precedent locataire

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
7 sept. 2016 à 16:29
nous sommes bien contents de le savoir ... ?!
0

Discussions similaires

Logement hlm passer en commision
As3809 -
Assia -

11 réponses
conditions suspensives non respectées
kiki45 -
GERDAN -

1 réponse
Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Attribution de logement
Dan -
Dan -

5 réponses
Attribution du logement proposé au demandeur
Mike -
Mike -

3 réponses
Modification conditions suspensives
Irene -
kasom -

3 réponses