Conditions suspensives
primo
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7 sept. 2016 à 16:27
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 7 sept. 2016 à 16:32
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 7 sept. 2016 à 16:32
Bonjour,
l'effet du bail est subordonne a la liberation personnelle et materielle des lieux par le precedent locataire
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A voir également:
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
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- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
Valenchantée
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7 sept. 2016 à 16:29
7 sept. 2016 à 16:29
nous sommes bien contents de le savoir ... ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...