Vente d'un appartement à son locataire sans l'agence
PhilippeA974 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterai vendre à mon locataire mon appartement dont le bail prend fin dans 7 mois. Or, la gestion locative est effectuée par une agence immobilière. Est il possible de faire la vente sans passer par cette agence ?
Philippe
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2 réponses
bonjour,
bien sûr, oui, vous pouvez vous passer de votre agence pour vendre votre logement au locataire en place : la Cour de cassation affirme et réaffirme que dans ce cas il n'y a pas de frais d'agence puisqu'elle n'a pas à intervenir. Faites compromis et acte authentique de vente directement avec votre notaire. Votre locataire est en droit de choisir un autre notaire : leurs émoluments ne changeront pas, puisqu'ils se les partageront.
https://www.anil.org/jurisprudences-conge-vente-honoraires-intermediaires/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...