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Vente d'un appartement à son locataire sans l'agence

Philiaz - 5 juil. 2023 à 16:52
PhilippeA974 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2023 - 5 juil. 2023 à 21:48

Bonjour,

Je souhaiterai vendre à mon locataire mon appartement dont le bail prend fin dans 7 mois. Or, la gestion locative est effectuée par une agence immobilière. Est il possible de faire la vente sans passer par cette agence ?

Philippe

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
5 juil. 2023 à 17:12

bonjour,

bien sûr, oui, vous pouvez vous passer de votre agence pour vendre votre logement au locataire en place : la Cour de cassation affirme et réaffirme que dans ce cas il n'y a pas de frais d'agence puisqu'elle n'a pas à intervenir. Faites compromis et acte authentique de vente directement avec votre notaire. Votre locataire est en droit de choisir un autre notaire : leurs émoluments ne changeront pas, puisqu'ils se les partageront.

https://www.anil.org/jurisprudences-conge-vente-honoraires-intermediaires/

.

cdt.
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Réponse 2 / 2
PhilippeA974 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2023
5 juil. 2023 à 21:48

Merci beaucoup djivi38
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