Construction d’un garage en limite de propriété
BmV Messages postés 98505 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons établi un permis de construire pour la construction d’un garage en limite de propriété avec les voisins.
Ceux ci sont en accord avec notre projet car il se situe en plus à côté de leur garage.
Ils sont prêts à nous faire un courrier signé pour cela.
Faut-il du coup un acte notarié pour servitude (750€) pour cette construction ou le courrier suffit-il svp?
Merci d’avance
Cordialement
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1 réponse
¿
Une servitude ?
Et pour quoi donc ?
Si votre projet de garage est :
1 - entièrement sur votre terrain
2 - conforme au règles d'urbanisme et donc
3 - autorisé par un permis de construire,
vous n'avez d'autre accord à demander à personne.
Les voisins n'ont pas à approuver ce que vous faites sur votre propriété, n'ont pas à se mêler de ce qui se passe chez vous. Si le projet est légalement conforme, vous le mettez en œuvre, avec ou sans la bénédiction d'une tierce personne, avec ou sans un courrier vous autorisant à exercer votre droit de propriété.
Si vous avez bien obtenu le permis de construire correspondant de la part de la mairie, vous n'avez donc besoin ni d'un courrier, ni d'un acte de servitude.
De personne.
Vous êtes chez vous.
.
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