Construction garage sur mitoyenneté
Mymy
-
26 avril 2022 à 11:59
BmV Messages postés 90568 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 28 avril 2022 à 11:34
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5 réponses
Bonjour,
"Les voisins ne nous ont biensur pas prévenu" En effet, ils n'ont aucune obligation de vous prévenir directement, vu que vous n'avez aucun droit sur leur terrain.
En outre, vous avez deux mois à partir de l'obtention du permis de construire et donc de l'affichage, pour le contester.
"Quels recours avons nous sur les préjudices (perte de lumière, de vue, diminution de la valeur de notre maison)" Sur les deux premiers points, je ne vois pas de recours, surtout si le garage respecte les règles du PLU. Concernant le dernier point, vous avez consulté un agent immobilier pour calculer la "diminution de valeur de votre maison" ?
"Les voisins ne nous ont biensur pas prévenu" En effet, ils n'ont aucune obligation de vous prévenir directement, vu que vous n'avez aucun droit sur leur terrain.
En outre, vous avez deux mois à partir de l'obtention du permis de construire et donc de l'affichage, pour le contester.
"Quels recours avons nous sur les préjudices (perte de lumière, de vue, diminution de la valeur de notre maison)" Sur les deux premiers points, je ne vois pas de recours, surtout si le garage respecte les règles du PLU. Concernant le dernier point, vous avez consulté un agent immobilier pour calculer la "diminution de valeur de votre maison" ?
Effectivement c'est ce que je craignais, le permis a été validé et le temps écoulé pour faire une opposition.
Nous n'avons pas fait estimer la perte de valeur mais ayant un mur de plus de 3m de haut sur les 3/4 de notre jardin nous bloquant la vue du sud sur la campagne, il est évident qu'elle va perdre de la valeur. D'autre part, de notre chambre nous ne voyons meme plus le ciel. Après estimation, pourrons nous avoir un recours? Quelles démarches effectuer? Merci encore pour votre réponse.
Nous n'avons pas fait estimer la perte de valeur mais ayant un mur de plus de 3m de haut sur les 3/4 de notre jardin nous bloquant la vue du sud sur la campagne, il est évident qu'elle va perdre de la valeur. D'autre part, de notre chambre nous ne voyons meme plus le ciel. Après estimation, pourrons nous avoir un recours? Quelles démarches effectuer? Merci encore pour votre réponse.
Très peu de chance d'avoir un recours possible, si la construction respecte le PLU. Par définition, votre voisin fait "ce qu'il veut" chez lui, à condition de respecter le PLU.
Malhreusuement, comme on dit, si vous vouliez vous assurer qu'il n'y ai pas de construction sur le terrain du voisin, il fallait acheter son terrain.
Malhreusuement, comme on dit, si vous vouliez vous assurer qu'il n'y ai pas de construction sur le terrain du voisin, il fallait acheter son terrain.
BmV
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26 avril 2022 à 12:56
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Si ce garage respecte bien les règles du PLU (à vérifier en mairie), vous ne pouvez, en effet, guère tenter quelque chose du côté administratif.
Sauf à trouver un (très bon) avocat qui arriverait à trouver LE détail éventuel qui serait irrégulier. Mais en général, c'est très rare....
Il vous reste cependant l'option d'assigner ces voisins au civil pour trouble anormal, perte d'ensoleillement excessif, perte de valeur, etc. selon les conseils de ce même avocat.
La procédure dans ce cas reste longue et coûteuse.... De plus, le résultat dans ces cas n'est jamais vraiment prévisible, les dossiers étant jugés au cas par cas.
Sauf à trouver un (très bon) avocat qui arriverait à trouver LE détail éventuel qui serait irrégulier. Mais en général, c'est très rare....
Il vous reste cependant l'option d'assigner ces voisins au civil pour trouble anormal, perte d'ensoleillement excessif, perte de valeur, etc. selon les conseils de ce même avocat.
La procédure dans ce cas reste longue et coûteuse.... De plus, le résultat dans ces cas n'est jamais vraiment prévisible, les dossiers étant jugés au cas par cas.
Bonsoir, pouvez vous encore m'aider?
J'ai bien compris que je n'avais pas beaucoup de recours. Dans le permis de construire, mon voisin a bien noté qu'il va crepire le mur de garage en limite de propriété.
Or il a coupé notre grillage sans autorisation et monté son mur contre notre abris de bois et un treillis en bois ou j'ai un rosier. Il y a aussi 2 autres arbustes( tout cela etait contre notre grillage et donc maintenant collé à leur garage).
Comment va t il pouvoir crépire?
Nous allons devoir détruire notre abris et notre treillis? Peut-on avoir des dédommagements?
Est ce à lui de déplacer l'abri et protéger mes arbustes?
J'ai bien compris que je n'avais pas beaucoup de recours. Dans le permis de construire, mon voisin a bien noté qu'il va crepire le mur de garage en limite de propriété.
Or il a coupé notre grillage sans autorisation et monté son mur contre notre abris de bois et un treillis en bois ou j'ai un rosier. Il y a aussi 2 autres arbustes( tout cela etait contre notre grillage et donc maintenant collé à leur garage).
Comment va t il pouvoir crépire?
Nous allons devoir détruire notre abris et notre treillis? Peut-on avoir des dédommagements?
Est ce à lui de déplacer l'abri et protéger mes arbustes?
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BmV
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28 avril 2022 à 11:34
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Une construction, en limite ou pas, n'est pas un argument ni une autorisation de massacrer le bien d'autrui.
" Nous allons devoir détruire notre abris et notre treillis? " : non
Vous êtes chez vous.
" Peut-on avoir des dédommagements? " : oui.
Ne serait-ce que pour la destruction de la clôture à moins qu'il la remette en bon état à la fin des travaux.
Engager de suite une procédure avec l'aide d'un avocat pour anticiper des dégâts futurs sur votre bien.
Dans l'intervalle, prenez des photos datées ou faites réaliser un constat d'huissier.
" Est ce à lui de déplacer l'abri et protéger mes arbustes? " : déplacer l'abri, non, sauf si vous voulez en profiter pour améliorer son positionnement, protéger les plantes oui, ou alors les remplacer s'il les détruit dans l'opération.
" Comment va t il pouvoir crépire? " : ça, c'est son problème, pas le vôtre.
Et quoi qu'il fasse, il n'a nul droit de casser votre bien ; vous êtes chez vous, bon sang, sur votre terrain, dans votre propriété, dans votre domicile, les lois vous protègent en ce sens contre de tels malotrus.
Ne vous laissez pas envahir.
.
" Nous allons devoir détruire notre abris et notre treillis? " : non
Vous êtes chez vous.
" Peut-on avoir des dédommagements? " : oui.
Ne serait-ce que pour la destruction de la clôture à moins qu'il la remette en bon état à la fin des travaux.
Engager de suite une procédure avec l'aide d'un avocat pour anticiper des dégâts futurs sur votre bien.
Dans l'intervalle, prenez des photos datées ou faites réaliser un constat d'huissier.
" Est ce à lui de déplacer l'abri et protéger mes arbustes? " : déplacer l'abri, non, sauf si vous voulez en profiter pour améliorer son positionnement, protéger les plantes oui, ou alors les remplacer s'il les détruit dans l'opération.
" Comment va t il pouvoir crépire? " : ça, c'est son problème, pas le vôtre.
Et quoi qu'il fasse, il n'a nul droit de casser votre bien ; vous êtes chez vous, bon sang, sur votre terrain, dans votre propriété, dans votre domicile, les lois vous protègent en ce sens contre de tels malotrus.
Ne vous laissez pas envahir.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...