Risque pour menace de mort et intrusion

playlap Messages postés 13 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2023 - Modifié le 1 juil. 2023 à 22:34
playlap Messages postés 13 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2023 - 3 juil. 2023 à 06:50

Bonsoir voilà je vous explique ma situation mon ex compagne qui ete enterieurement avec moi pendant 7ans ma fait croire quelle ete fidel en faite ce n'était pas le cas elle avait garder les clee de mon domicile ou je suis propriétaire ne la voyant pas revenir je lai appeller et suis tomber sur un autre homme qui ma menacer en me disent que cetait ca femme jai linstant déliré de la situation il ma menacer de mort par écrit dématérialiser jai aussi tôt fait appelle a la police car il y a ue flagrant délit d'intrusion chez moi en mon Insu il sent et venter sur écrit par sms detre venu chez moi et quil aller me faire du mal mentere et tout au chose qui sont grave car il ma dit par écrit encore qu il été le père de mon fils je vais demander un test de paterniter pour cest acte prononcer mais ce que je voudrais savoir cest quesquil risque pour menace de mort et intrusion a mon domicile la police a pris trois plainte de message d'intimidation et de message a caracter grave qui atteinte a ma vie car je vie dans la crainte de le croiser surtout quil a écrit je vais te tuer mes amis ramèneront ton corps et jen passe merci de me dire ce quil risque et surtout combien de temps la police va remetre cela au procureur et combien de temps le procureur va agir ? Car je vie dans la peur merci de vos reponse cordialement 

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2 réponses

_lael_ Messages postés 4469 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 2 036
2 juil. 2023 à 09:15

"je voudrais savoir cest quesquil risque pour menace de mort et intrusion a mon domicile "

Article 222-17 du code pénal : "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."

 

Article 226-4 du code pénal : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."



Pour les délais, aucune idée, d'autant que je suppose qu'en ce moment ils sont bien occupés avec leurs 3000 arrestations par jour dans le cadre des "émeutes".

Vous pourrez demander une injonction d'éloignement lorsque l'affaire sera jugée.

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playlap Messages postés 13 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2023 1
3 juil. 2023 à 06:50

Bonjour merci pour la repose et combien de temps mais une procédure de ce genre ?

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