Risque pour menace de mort et intrusion
playlap Messages postés 13 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2023 - 3 juil. 2023 à 06:50
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2 réponses
2 juil. 2023 à 09:15
"je voudrais savoir cest quesquil risque pour menace de mort et intrusion a mon domicile "
Article 222-17 du code pénal : "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort."
Article 226-4 du code pénal : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Pour les délais, aucune idée, d'autant que je suppose qu'en ce moment ils sont bien occupés avec leurs 3000 arrestations par jour dans le cadre des "émeutes".
Vous pourrez demander une injonction d'éloignement lorsque l'affaire sera jugée.
3 juil. 2023 à 06:50
Bonjour merci pour la repose et combien de temps mais une procédure de ce genre ?