Loyers impayés
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis dans une situation très complexe.
Propriétaire bailleur d’un logement non meublé, la locataire (âgée de 75 ans) est veuve depuis 6 mois et ne règle plus ses loyers depuis.
Elle profite de la loi (qui la protège à 100%) pour continuer ainsi et nous mener en bateau refusant toutes propositions (colocation etc). Elle a fait monter un dossier de surendettement en lien avec son assistante sociale …
Faire une procédure contre elle serait une perte de temps, on est incapable de la faire expulser.
Avez-vous des solutions EFFICACES pour régler ce problème très rapidement avant que nos santés soient au stade 0 !!….
D’avance merci….
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1 réponse
bonjour,
les conditions pour être un "locataire protégé" sont "cumulatives" pour le locataire ET, en même temps, elles sont "alternatives" pour le bailleur :
- les plafonds de ressources des parties sont les mêmes dans les 2 cas et sont appréciés à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé,
- tandis que l'âge des 2 parties est apprécié au jour de l'échéance du bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
Avez-vous consulté un avocat spécialisé en droit immobilier pour savoir comment faire aboutir cette situation ?
.
Des infos ici (parmi plein d'autres liens à ce sujet) :
https://www.litige.fr/articles/locataire-en-surendettement
.
Bon courage.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...