Loyers impayés
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 30 juin 2023 à 17:12
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1 réponse
30 juin 2023 à 17:12
bonjour,
les conditions pour être un "locataire protégé" sont "cumulatives" pour le locataire ET, en même temps, elles sont "alternatives" pour le bailleur :
- les plafonds de ressources des parties sont les mêmes dans les 2 cas et sont appréciés à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé,
- tandis que l'âge des 2 parties est apprécié au jour de l'échéance du bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
.
Avez-vous consulté un avocat spécialisé en droit immobilier pour savoir comment faire aboutir cette situation ?
.
Des infos ici (parmi plein d'autres liens à ce sujet) :
https://www.litige.fr/articles/locataire-en-surendettement
.
Bon courage.
Cdt.