Loyers impayés

Tertre1234 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2023 - 30 juin 2023 à 15:52
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 30 juin 2023 à 17:12

Bonjour,

Je suis dans une situation très complexe.

Propriétaire bailleur d’un logement non meublé, la locataire (âgée de 75 ans) est veuve depuis 6 mois et ne règle plus ses loyers depuis.

Elle profite de la loi (qui la protège à 100%) pour continuer ainsi et nous mener en bateau refusant toutes propositions (colocation etc). Elle a fait monter un dossier de surendettement en lien avec son assistante sociale …
Faire une procédure contre elle serait une perte de temps, on est incapable de la faire expulser.

Avez-vous des solutions EFFICACES pour régler ce problème très rapidement avant que nos santés soient au stade 0 !!….

D’avance merci….

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
30 juin 2023 à 17:12

bonjour,

les conditions pour être un "locataire protégé" sont "cumulatives" pour le locataire ET, en même temps, elles sont "alternatives" pour le bailleur :

- les plafonds de ressources des parties sont les mêmes dans les 2 cas et sont appréciés à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé,

- tandis que l'âge des 2 parties est apprécié au jour de l'échéance du bail :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

Avez-vous consulté un avocat spécialisé en droit immobilier pour savoir comment faire aboutir cette situation ?

.

Des infos ici (parmi plein d'autres liens à ce sujet) :

https://www.litige.fr/articles/locataire-en-surendettement

.

Bon courage.

Cdt.


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