Augmentation loyer suite changements plafonds loi Pinel
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 juil. 2023 à 22:41
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2 réponses
Modifié le 30 juin 2023 à 05:51
bonjour,
un peu de lecture :
https://www.ora-defiscalisation.com/plafond-loyer-pinel/
extraits :
<< Les plafonds de loyers Pinel sont révisés le 1er janvier (*) de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l’article 2 duodecies, c’est-à-dire selon l’Indice de Référence des Loyers (IRL). (...) une fois le loyer fixé, il peut être révisé chaque année à la date anniversaire du bail si une clause le prévoit dans le bail. >>
Les plafonds de loyer Pinel sont révisés chaque année le 1er janvier (*) : donc, ils étaient connus pour votre location de Mars 2023... et de toute façon, si une révision annuelle a été prévue au contrat au moment des signatures, la révision annuelle se fera pour l'échéance de Mars 2024, pas avant.
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(*) https://www.nantesimmo9.com/actualites/investissement/augmentation-loyer-pinel-2023
extrait :
<< Cette année, la mise à jour des plafonds Pinel s'est faite le 15 juin 2023. >>
Ce qui n'empêche que votre révision de loyer - si elle a bien été prévue au contrat - est annuelle, donc à prévoir pour Mars 2024.
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En attendant des réponses des pros du forum, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
1 juil. 2023 à 22:41
Re bonjour Marrec,
suite au post 2, j'ai effectivement oublié de vous parler d'une éventuelle date d'effet dans votre contrat de location et je vous prie de m'en excuser :-)
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36511/0?idFicheParent=F1311#0
extrait :
<< La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail. >>
Avez-vous une "date d'effet" mentionnée au contrat de location ou pas ?
Si oui : quelle est-elle ?
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Même lien :
<< La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du bail.>>
La révision de loyer pourra se faire ANNUELLEMENT soit à la date d'effet prévue sur le contrat, soit, en son absence, à la date de signature du contrat : on ne peut donc pas pratiquer une révision ANNUELLE de loyer avant 1 an de vie = de date d'effet année N (2023) à date d'effet année N+1 (2024) OU de date de signature année N (2023) à date de signature année N+1 (2024).
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Votre loyer peut-il être révisé au bout de 3 mois de location parce que les indices qui auraient dus être connus en janvier 2023 ne l'ont été qu'en juin 2023 ? => il faudrait poser cette question à l'ADIL.... pour moi, la réponse est non, ce n'est pas une raison légale de révision annuelle de loyer.......... et pour moi, votre bailleur doit attendre la fin de la 1ère année de location pour pourvoir pratiquer la 1ère révision annuelle, soit à la date d'effet année N+1 s'il y en a une date d'effet mentionnée au contrat, sinon à la date de signature du bail année N+1.
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Ça serait sympa, quand vous aurez la réponse de l'Adil, de venir nous la communiquer. Un grand merci d'avance :-))
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2023 à 15:04
"et de toute façon, si une révision annuelle a été prévue au contrat au moment des signatures, la révision annuelle se fera pour l'échéance de Mars 2024, pas avant."
La révision annuelle n'est pas tenue de se faire obligatoirement à date anniversaire, elle peut se faire à une autre date qui peut très bien être le 1er janvier.
Rien ne s'oppose non plus à ce que la première révision ait lieu avant un an, la loi prévoyant uniquement qu'il ne peut y avoir qu'une révision par an.
Ce qu'il faut surtout s'assurer c'est la présence de la clause dans le contrat et ce qu'elle prévoit.
Article 17-1 de la loi de 1989 :
"I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat."